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Fin des négociations sur l’indemnisation des heures supplémentaires et CET

Écrit par Régine WAGNER   
06-02-2008

 


Fin des négociations sur l’indemnisation des heures supplémentaires et CET

Le 6 février 2008, le ministère et quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et UNSA) (1) ont signé le protocole d’accord sur l’indemnisation du contingent d’heures supplémentaires et des Comptes Epargnes Temps détenus par des milliers d’agents de la fonction publique hospitalière.
Ces heures ne seront pas soumises à défiscalisation puisque antérieures à la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat). ...

 

Indemnisation des jours épargnés dans les CET au 31 décembre 2007 :

« Chaque agent pourra opter pour l’indemnisation et/ou la récupération des jours restant dû en temps. »

Paiement des jours dans la limite de 50% :

  • Agent de catégorie A : 125 € brut par jour
  • Agent de catégorie B : 80 € brut par jour
  • Agent de catégorie C : 65 € brut par jour
  • 300 € brut par jour pour les médecins (protocole d’accord signé le 15 janvier 2008).

  • Pour un Cadre de Santé : 125 € correspondrait à l’indice majoré 526 échelon 6 de la classe normale
  • Pour un IADE : 125 € correspondrait à l’indice majoré 516 échelon 7 de la classe normale
  • Pour un IDE : 80 € correspondrait à l’indice majoré 343 échelon 3 de la classe normale

Si votre échelon est supérieur, vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.

Indemnisation des heures supplémentaires :

« Tous les agents se voient le droit de demander une indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées restant dues au 31 décembre 2007.
Sur la base du volontariat, ils peuvent opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement.
»

L’indemnisation des 14 premières heures est valorisée sur la base de l’indice majoré de l’agent. Indemnisation selon la loi en vigueur sur le paiement des heures supplémentaires avec majoration de 7%.
L’indemnisation des heures supplémentaires, hors les 14 premières heures, est valorisée sur la base d’un forfait de 13 € brut de l’heure. Ce droit est ouvert jusqu’au 30 juin 2008 sur demande de l’agent, dès l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités de l’indemnisation »(2)

Outre les 14 premières heures où les agents seront rémunérés avec une majoration de 7%, les heures suivantes seront indemnisées :

  • Pour un Cadre de santé : 13 € brut correspondrait à l’indice majoré 380 échelon 1 de la classe normale
  • Pour un IADE : 13 € brut correspondrait à l’indice majoré 394 échelon 2 de la classe normale
  • Pour un IDE : 13 € brut correspondrait à l’indice majoré 367 échelon 4 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur, vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.


Les principaux signataires de cet accord déclarent que « ce dispositif répond à l’attente de nombreux hospitaliers (3) » ou d’autres, « cet accord devient plus acceptable que la première proposition et il contentera 10 professions sur 15 : les catégories C et une partie du B atypique (4) »…
Par ces propos, on comprend qu’une grande partie des catégories A et B doit « se sacrifier » au profit d’un électorat plus large. C’est encore la filière infirmière qui en fera les frais puisque, par manque d’effectif, c’est elle qui génère la majeure partie de ces heures.
Les syndicats signataires jouent le jeu du gouvernement qui en forfaitisant ces heures dues peut les payer à moindre coût.
Il est inacceptable que des heures supplémentaires soient moins rémunérées que des heures normales.
Il est inacceptable qu’un forfait horaire unique soit proposé. Le personnel doit être rémunéré en fonction de sa qualification.


Enfin, il est à noter qu’outre le sous paiement de  personnels qualifiés, cet accord ne résoudra pas le manque d’effectif chronique dans les unités de soins.
                                   

(1) Hospimédia du 6/02/2008
(2) protocole d’accord du ministère.
(3) Hospimédia du 31/01/08
(4) Communiqué de presse de la CFTC Santé et Sociaux du 05/02/08

compte epargne temps heures sup

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Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
 
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