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Écrit par Valérie HELBOIS, Josy CALAS, Pierre BERTAUD, Franck LAUDOUAR, Olivier GARABEDIAN   
12-03-2008

Infirmières : permanences, astreintes et heures supplémentaires

infirmier permanences, astreintes et heures sup

 
Permanence
Etre à disposition de son employeur de façon permanente sur son lieu de travail.

Astreinte

Décret 2002-9 du 4 janvier.

« Art. 20. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ; ».
L’agent est en réalité à disposition permanente mais pas sur son lieu de travail.

L’arrêté du 24 avril 2002 fixe la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes : entre autres infirmières et  infirmières spécialisées, Aides-Soignants, Manipulateur Radio, Kinésithérapeutes, techniciens de Labo, services technique…
   
Pendant plusieurs années, la législation est restée floue, voire inexistante laissant perdurer  des fonctionnements très hétéroclites d’un établissement à l’autre (travail posté, astreintes ou permanences) qui pour la Coordination Nationale Infirmière (CNI) ne sont pas satisfaisants.

Après avoir privilégié les permanences, le législateur français a favorisé depuis 2002 les astreintes.
La Directive Européenne n°93/104/CE du 23 novembre 1993, souvent citée en référence par le ministère, autorise les Etats membres à déroger aux dispositions adoptées en matière de temps de travail (permanences, astreintes). Xavier Bertrand rappelle dans sa lettre-circulaire du 14 décembre 2005 ce dispositif dérogatoire.

Les dernières orientations prises en matière d’organisation du travail dans les établissements sanitaires lll répondent davantage à des logiques budgétaires, au détriment de la sécurité. 
LA
Coordination Nationale Infirmière (CNI) déplore ces orientations estimant que la sécurité et la qualité des soins doivent être les premiers paramètres à prendre en compte dans l’organisation du travail.

Les heures supplémentaires

Deux types d’heures supplémentaires à l’hôpital :
• les heures supplémentaires qui rentrent dans le cadre des astreintes ou permanences
• les heures supplémentaires qui sont générées après le temps de travail par dépassement de la borne horaire programmée.

Les volumes
Autorisés actuellement au 11/07/2007 :
15 h par mois (article 4 du décret 2007-826 du 11/05/2007),180 h annuelles par agent en dépassement des bornes horaires.
18 h par mois pour les infirmiers spécialisés cadres de santé, manipulateurs radio.. , jusqu’à 220 h annuelles par agent.

Les rémunérations
Base actuelle : Traitement brut annuel (plafonné à l’indice brut 638 ou majoré 533) + indemnité de résidence (selon la zone de résidence) le tout divisé par 1820. Soit indice X par valeur du point annuel /1820 = coût horaire agent.
• Rémunération  des 14 premières heures supplémentaires coût horaire X 1.07
• Rémunération  des heures supplémentaires au-delà de la 14ème heure = coût horaire X 1.27
• Rémunération des heures supplémentaires de nuit = elles sont majorées de 100%
• Rémunération des heures supplémentaires de dimanches ou fériés = elles sont majorées des 2/3.

Les récupérations
Les heures supplémentaires effectuées par dépassement des bornes horaires programmées ne sont pas payées, elles sont récupérées une heure pour une heure qu’elles soient de jour, de nuit ou de week-end.

La Coordination Nationale Infirmière (CNI) dénonce et constate

Le travail posté (3 X 8H, …) très sécuritaire pour le patient mais consommateur de personnel, est loin de répondre à tous les problèmes liés aux activités fluctuantes en matière d’urgences : ce mode d’organisation ne peut-être utilisé que dans des grosses structures.

Deux inconvénients
l’alternance des plages horaires de travail qui génère une plus grande pénibilité et perturbe le rythme biologique des agents.
faiblesse de l’indemnité supplémentaire accordée pour le travail de nuit sans  distinction de grade (1€ brut de l’heure).

Les permanences, aussi sécuritaires, permettent de répondre très rapidement à l’urgence vitale (césarienne,…) ou immédiate (hernie étranglée, …), tout en étant plus économes en personnel et en budget.

L’inconvénient majeur réside dans le fait que les heures, par manque de réglementation, sont comptabilisées de façon anarchique d’un établissement à l’autre et ne génèrent pas obligatoirement un repos de sécurité
Toutefois, le mode de rémunération et d’organisation du travail semble satisfaire une partie d’infirmiers spécialisés. La fréquence limitée par la réglementation (1 permanence / semaine et 1 dimanche ou férié / mois décret 6 octobre 1982) évite les abus.

Les astreintes ne sont pas compatibles à l’urgence vitale ou immédiate car les délais d’intervention dépendent du lieu de domicile de l’agent. En effet il n’y a aucune contrainte réglementaire obligeant l’agent à résider près de son lieu de travail, ni même à posséder un véhicule. Elles sont plutôt réservées à des activités légèrement différées dans le temps et ou exceptionnelles (notion de gestes ou actes ne pouvant être reportés).

Parmi les inconvénients, il faut citer :
L’énorme volume d’heures susceptibles d’être imposé à un agent (72 h/quinzaine et jusqu’à 120h pour les activités de greffes s’ajoutant au 35 h hebdomadaire).
• Le faible taux de rémunération (1h sur 4, voire 1h sur 3 dans certains cas mal définis).
Aucune de ces heures d’astreintes rentre dans la comptabilisation du temps de travail effectif.
• La réglementation n’envisage pas de repos de sécurité même après une nuit complète de travail.
• La rémunération générée par l’astreinte ne couvre pas les frais de garde d’enfant (parents isolés, conjoints absents,…).
L’utilisation du véhicule personnel engendre des frais supplémentaires et des problèmes d’assurance non réglementé notamment concernant les accidents de trajet.
• À noter que le recours aux astreintes doit être établi sur la base du volontariat. Comment  faire face au manque de volontaires ?

Ce mode de fonctionnement satisfait certains agents dans la mesure où ils peuvent vaquer à leur occupation personnelle et que les périodes de travail effectif sont payées en heures supplémentaires.

Le plafonnement des heures supplémentaires  à 15 h ou à 18 h par mois, amène à des accumulations d’heures ne pouvant ni être payées, ni récupérées.
     
Les temps partiels : l’article 21 du décret 2002-9 du 4/01/02 écarte certains agents exerçant à temps partiel.  Toutefois les autres temps partiels peuvent effectuer des heures supplémentaires.
   
La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande :

Revaloriser les grilles salariales afin que les infirmiers soient payés en fonction de leurs compétences de leurs responsabilités grandissantes et n’aient pas obligation d’avoir recours aux heures supplémentaires pour améliorer leur niveau de vie.

Légaliser les permanences en appliquant la directive n° 93/104 CE du 23/11/1993 incluant un repos de sécurité.

Inclure une partie du temps d’astreinte : 1/3 de l’heure dans le quota d’heures annuel de l’agent.

Comptabiliser les heures supplémentaires effectuées pour le calcul de la retraite aussi bien en termes de temps d’assurance qu’en valeur financière.

Instaurer un repos de sécurité après chaque astreinte.

Pas d’obligation d’effectuer des heures supplémentaires, seulement le volontariat.

Élaboration de  fiches de postes mentionnant le recours aux astreintes ou permanences pour que l’agent puisse   exprimer son choix en connaissance de cause.

Revaloriser le taux d’indemnisation des astreintes (1/3 h) et d’indemnisation des heures de nuit. (soit 3 € / heure de nuit)

Revaloriser la rémunération ou la récupération, au choix de l’agent, des 14 premières heures majorées à 125%, et les suivantes à 150%. Les dimanches, fériés et nuit gardant la même base qu’actuellement.

Déplafonner l’indice de paiement des heures supplémentaires : une heure supplémentaire ne doit pas être payée moins qu’une heure de vacation normale.

Embaucher de façon à éviter le cumul d’heures supplémentaires exorbitant.

Payer les heures supplémentaires sans délai, au choix de l’agent si d’autres solutions n’ont pas été trouvées.

Autoriser le nombre d’heures supplémentaires des agents à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

Assurer l’agent d’une reconnaissance d’accident de travail en cas d’accident de trajet : l’agent en astreinte ne se tient pas obligatoirement à son domicile et ne suit pas un trajet prédéfini.

Afin de ne pas bloquer le fonctionnement des établissements sanitaires, la CNI  préconise que les permanences ou le travail posté soient retenus dans les établissements recevant des urgences vitales ou urgences vraies.
Les astreintes pouvant être retenues quelque soit l’établissement pour des activités pouvant être légèrement différées et des catégories de personnel qui ont vocation à intervenir pour des urgences relatives ou de nature exceptionnelles (électricien, informaticien…).

Valérie HELBOIS, Coordination Nationale Infirmière (CNI) la Timone

Josy CALAS,
Coordination Nationale Infirmière (CNI) la Ciotat
Pierre BERTAUD,
Coordination Nationale Infirmière (CNI) Poitiers
Franck LAUDOUAR, Olivier GARABEDIAN,
Coordination Nationale Infirmière (CNI)
Evreux-Vernon

Article paru dans le n° 25 (juin 2007) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

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Commentaires
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fafa  - quand débute l'astreinte?   |2012-08-29 21:02:08
bonjour, je souhaiterai savoir à partir de quel moment une astreinte débute? est ce que si je travaille de 7h30 à 18h30 et que j'enchaine sur une astreinte "active" à 18h30 on peut considérer cela comme une astreinte ou comme du travail effectif puisque je n'ai pas quitter mon lieu de travail ?
merci pour votre réponse.
fafa
Sérys  - Astreintes   |2010-06-11 13:11:34
Bonjour.

Une question subsiste pour moi après lecture de votre article.

Dans mon cas, mon cadre souhaite fermer mon service certains week-end (service de soins continus) faute de patient.
Or jusqu'à présent nous assurions toujours une permanence même en service vide.
A présent, il nous impose des astreintes à la place sur la base d'une indemnisation de 1h comptée pour 3 effectives, donc sans majoration salariale non plus.

A t-il le droit de nous imposer l'astreinte au dernier moment ( de 72h à 24h avant) alors que nous devions normalement travailler et assurer une permanence à défaut de patients dans notre service ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Sérys
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Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
 
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