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Projet de loi sur la délinquance

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Écrit par Marie-Dominique GIRARD, Christine ABAD   
28-04-2008

Projet de loi sur la délinquance

Attention à l’amalgame ! Une loi peut en cacher une autre.

Le ministre de l’intérieur a initié un projet de loi qui fait couler beaucoup d’encre : projet de loi sur la délinquance.
Mais, nous direz-vous, en quoi ce projet intéresse la santé ?

Dans ce projet riche d’une cinquantaine d’articles, plusieurs viennent modifier le code de santé publique et revisite la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et principalement les hospitalisations d’office.
 
En tant que professionnels de la santé, nous devons nous interroger sur le bien fondé de la modification de ce texte par une loi sur la délinquance.

Quelle corrélation entre délinquance et hospitalisation d’office ?

Quelle image véhiculée au sein de la population sur les personnes hospitalisées en psychiatrie ?

Faut-il renforcer le contrôle de ces patients ?

Associer psychiatrie et insécurité est préjudiciable pour les patients et les familles, n’est-ce pas nier le travail de prévention ?


Mais d’abord de quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi se construit autour d’un axe central : la place du maire comme pivot essentiel de la politique de prévention de la délinquance, « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre » « dans les communes de plus de 10.000 habitants, il préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans les conditions fixées par décret »
« Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux… qui concourent à la politique de prévention de la délinquance.. »
Article 1er

« Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité » « un coordonnateur est désigné par le maire.. » Le professionnel intervenant seul et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires, social et éducatif. » Article 5

Ces articles font débat pour une grande partie des maires.

Les articles devant modifier la loi du 27 juin 1990

Il s’agit des articles 18 à 25 portant essentiellement sur les modalités des hospitalisations d’office, les articles concernant les hospitalisations à la demande d’un tiers ont été supprimés par les sénateurs.

Ces  articles doivent venir modifier la loi du 27 juin 1990 et cela sans réelle concertation avec les professionnels, les associations de patients et des familles.

Lors de la sortie des patients en hospitalisation d’office « Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures.»
Cela va dans le sens d’une plus grande surveillance et un plus grand contrôle des patients qui ont été en hospitalisation d’office. Ce qui se traduit, compte tenu des pouvoirs élargis des maires à l’obligation d’assurer la tranquillité de leurs concitoyens avec le risque de voir augmenter les hospitalisations d’office et ensuite l’obligation d’en surveiller la sortie pour continuer à garantir l’ordre public. Pour cela des experts seront de plus en plus mandatés, « Le représentant de l’état dans le département peut ordonner à tout moment l’expertise médicale des troubles de personnes relevant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office , les personnes pourront être « retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée » le temps que le certificat médical soit obtenu « la mesure devient caduque au terme d’une durée de soixante douze heures » un fichier national sera établi « Il est crée un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l’autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l’instruction des mesures d’hospitalisation d’office » «  les données sont conservées pendant toute la durée de l’hospitalisation et jusqu’à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l’hospitalisation »

L’esprit dérangeant et dérangé de cette loi...

Au non du principe de précaution, au nom de la pression sociétale pour l’obtention d’une maîtrise totale du risque, les personnes atteintes de troubles psychiatriques sont d’ores et déjà « classées » dans les rubriques « sujets à haut risque », voire « délinquant » ou « dangereux ». La médiatisation de certains faits ou certaines situations n’a fait qu’aggraver cet état de fait. Or la maladie mentale relève d’une discipline médicale avec des prises en charge effectuées par des professionnels qualifiés et diplômés au même titre que d’autres disciplines relatives à la médecine, la chirurgie…

Demande t-on à ces disciplines de transgresser le secret médical ou professionnel au nom du principe de précaution ?

Accepte t-on pour ces disciplines une ingérence du sécuritaire ?


Un élu a pour mission de protéger ses administrés mais peut-on accepter que pour mener à bien cette mission, il ait accès à des informations dont la divulgation par méconnaissance médicale, conduise à une exclusion ou à un bannissement de la communauté, d’une personne présentant des troubles mentaux ?

Les patients, les familles touchés par ces maladies, supportant les incidences dans leur vie familiale, sociale, professionnelle, ont le droit comme toute personne à être soignés.

Les professionnels ont le devoir de protéger les données relatives à leur état, de partager ces informations dans un objectif professionnel de suivi de réinsertion, d’instaurer ou de restaurer des relations ouvrant sur le champ médico-social quant l’état de la personne le nécessite et toujours en respectant les principes déontologiques régissant notre profession mais certainement pas au nom d’une dérive sécuritaire qui, demain, peut concerner aussi d’autres personnes, d’autres maladies.      

Ce texte s’inscrit dans un contexte qu’il ne faut pas perdre de vue, depuis plusieurs années de réformes en réformes, l’état des lieux de la psychiatrie est préoccupant. La saturation des hôpitaux psychiatriques due à une politique de réduction des lits, menées depuis plusieurs années. Une diminution des effectifs, pour « niveler » tous les services médicaux, induite par une politique gestionnaire et comptable qui ne tient pas compte du fait que le plateau technique en psychiatrie, est essentiellement constitué de soignant, une qualification revue à la baisse pour la psychiatrie.

Le secteur devient un territoire de santé regroupant des pôles d’activités, la question économique prend le pas sur la question clinique. Nous sommes passés du « comment contenir un mal-être individuel » à « comment contenir un mal-être sociétal »

Les professionnels intervenants dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale ne peuvent qu’exprimer de très grandes inquiétudes quant à cette évolution législative.
Car, l’infirmier de secteur psychiatrique a pour mission, notamment, d’aller à la rencontre du patient sur son lieu de vie, de nouer des liens pour travailler la confiance afin de permettre l’adhésion aux soins. Il travaille aussi à la réinsertion de la personne dans son milieu de vie, par sa présence, il est un médiateur dans la relation entre le patient et son environnement, il est un référent du soin. Ce test ne va-t-il pas poser une injonction à l’équipe soignante, hors l’injonction est-ce travailler la confiance ou s’assurer que tout va bien ?

Tous ces éléments ne nous permettent plus de mener à bien nos missions et ce n’est pas en transférant ces compétences dans le domaine du tout sécuritaire que nous pourrons vous garantir à vous, à nous, le respect des droits de l’homme à commencer par l’accès aux soins pour tous.
La CNI a publié un communiqué de presse pour s’élever contre les articles de lois stigmatisant encore un peu plus les patients et leur famille. Nous demandons le retrait des articles concernant la psychiatrie et un réel débat sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 en concertation avec les professionnels de la santé mentale, les familles, les usagers et le ministre de la Santé.

La CNI demande que des moyens soient affectés à la psychiatrie pour que toute personne en souffrance psychique puisse avoir la possibilité d’être suivie par des professionnels de la santé.

Pour que le travail relationnel avec les personnes suivies et leurs familles ne s’apparentent pas trop souvent à des missions impossibles.

Marie-Dominique GIRARD, Christine ABAD, Coordination Nationale Infirmière (CNI) Centre Hospitalier Montperrin - Aix-en-Provence

Article paru dans le n° 24 (janvier 2007) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

Récapitulatif des principaux articles de la loi du 27 juin 1990 devant être modifiés

Article L3211-11 Sortie d’essai
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés à l'article L. 6121-2. La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent.
La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés :
1° Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil ; le bulletin de sortie d'essai est mentionné par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au représentant de l'Etat dans le département ; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé ;
2° Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Article 18
L'article L. 3211-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures. »
 Article L3213-1 Admission en hospitalisation d’office (décision directe du préfet + certificat de 24h)
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2,
L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article
L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.

Article 21
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3213-1. - Le maire ou, à Paris, le commissaire de police, prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département.
« Lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté évoqué à l'alinéa précédent a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée.
« En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département prononce cette hospitalisation.
« En cas d'absence de décision prise dans les formes prévues à l'article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d'une durée de soixante-douze heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. » 
 Article L3213-2 Admission d’urgence en hospitalisation d’office (arrêté du maire)
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.






Article L3213-5 Levée d’hospitalisation d’office
Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 que la sortie peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai.

Article 22
2° L'article L. 3213-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3213-2. - Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1.
« Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prononce par arrêté, au vu de ce certificat médical, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent et des articles L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7 et L. 3211-11, sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. »

Article 23
Après l'article L. 3213-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-5-1. - Le représentant de l'État dans le département peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement. » 
Article L3213-9 Notification des sorties de patients en HO
Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie.
Article 19
Après l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - I. - Il est créé un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office prévu aux articles L. 3213-1 et suivants.
« Le traitement n'enregistre pas de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autres que celles en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation.

 

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Commentaires
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emilie  - ca peut t'aider   |2009-02-18 07:10:10
j'ai trouver ca dans un site internet bis mam
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Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
 
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