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Chronique d'une indemnité dans un Centre Hospitalier

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Écrit par Dominique GARGOU, Jacques NORMAND   
21-05-2008

Chronique d'une indemnité dans un Centre Hospitalier

 

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Dès le 23 juillet 1999 la Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande par divers courriers à la Direction du  C.H.G.L. le paiement d’une indemnité de 1ère catégorie aux agents affectés dans les 3 unités d’admission en psychiatrie au C.H.G.L. Hôpital Garderose.


Vu le décret N° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux d’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants, vu l’arrêté interministériel du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’Etat.

En 2000, une pétition comportant signatures est déposée pour exiger ce dû à la Direction lors d’une grève intersyndicale pour des motifs de dégradation des conditions de travail (la Coordination Nationale Infirmière CNI locale gère seule la rédaction et la distribution de la pétition, les autres organisations syndicales CGT - FO -UNSA - CFDT, n’étant pas sensibilisées ou intéressées.

En 2001 : le 20 février nouveau courrier à la D.R.H. Nous n’obtenons aucune réponse.
Nous hésitons à lancer une action judiciaire devant le Tribunal Administratif de Bordeaux compte tenu du coût supposé pour notre organisation syndicale locale, la contribution d’un avocat nous semblant alors nécessaire.
Après maintes recherches et à l’écoute de divers conseils, nous optons pour une solution détournée.

En 2003 : nous invitons l’ensemble des personnels concernés à déposer une requête indemnitaire préalable d’attribution d’une indemnité de 1ère catégorie, 37 agents sur environ 50 ayants droits font parvenir au Directeur un courrier recommandé avec accusé de réception le 15 juin 2003.
Dans cette requête identique pour tous, apparaît en fin de demande : « en cas de rejet tacite, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant la juridiction administrative compétente ».

Le 30 juin 2003 : la demande est rejetée par le Directeur du C.H.G.L. qui indique « le versement de cette indemnité qui est soumis à la réalisation de certaines conditions, se heurte à un problème de financement. D’un point de vue budgétaire le C.H.G.L. ne dispose pas de crédits spécifiques lui permettant d’assurer le versement de l’indemnité de 1ère catégorie pour l’affectation dans les services d’admission de malades mentaux. »
Devant ce rejet, nous demandons aux titulaires d’une assurance juridique professionnelle d’activer ce soutien avec l’aide de nos courriers et démarches
Coordination Nationale Infirmière (CNI) pour étayer le mémoire futur.

Le 23 août 2003 : 15 dossiers (soutenus par un avocat commun rémunéré et mandaté par leur assurance professionnelle le Sou Médical) sur les 37 requêtes rejetées par la Direction du CHGL, sont déposées au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le 22 décembre 2005 : un des quinze dossiers est jugé favorablement. Le C.H.G.L. doit régler l’indemnité avec effet rétroactif, les autres dossiers identiques  suivront  et seront traités en 2006 au Tribunal administratif par ordonnance.
Entre temps Le C.H.G.L. régularise la situation en versant l’indemnité demandée dès le 1er juin 2004 pour un service et à partir du 1er janvier 2005 pour les 2 autres concernés, revenant ainsi sur le rejet mentionné par écrit le 30 juin 2003.

2006 : la Direction du C.H.G.L. refuse de payer l’effet rétroactif quadriennal, depuis 1999 des infirmiers ayants fait un courrier en 2003 et n’ayant pas poursuivi au Tribunal Administratif, et 2002 pour les autres n’ayant pas alors fait de demande près de la Direction de requête indemnitaire.
Après nombre de courriers et rendez-vous avec le D.R.H. du C.H.G.L, et la menace de notre part de constituer autant de dossiers que nécessaire au Tribunal Administratif pour obtenir gain de cause, après que nous ayons pris conseil auprès de Maître Hounieu, avocat spécialisé dans le droit administratif, la Direction du C.H.G.L. enfin régularise cette situation en payant l’ensemble des agents concernés qui en fait la demande avec effet rétroactif quadriennal.
Fort de ce succès nous avons demandé et obtenu au 1er juillet 2006, une indemnité de 1ère catégorie pour affectation dans un service de malades difficiles pour les agents d’un autre pavillon de psychiatrie ne faisant pas d’admission.

 

Conclusion

Dans cette affaire du pot de terre contre le pot de fer, il est important de retenir plusieurs éléments :

Les Administrations peuvent invoquer des prétextes fallacieux pour ne pas payer aux agents une prime ou indemnité (problème de financement, dépense non inscrite au budget etc...), il y a lieu alors d’en vérifier le caractère obligatoire et s’il est nécessaire faire appel à un conseil juridique.

Il n’est pas nécessaire d’être élu aux instances locales (C.T.E., C.A.P.L.) pour arguer de son bon droit face à la Direction, c’est le cas de notre Coordination de Libourne, la ténacité paye !

Une méthodologie :

  1. Envoyer un courrier avec accusé de réception de requête indemnitaire avec menace de saisir le Tribunal Administratif en cas de rejet de la demande.
  2. En cas de rejet, soit faire appel à un avocat pour constituer un mémoire et un mémoire en réponse le cas échéant,  soit faire ce mémoire soit même (il est possible de saisir le tribunal administratif sans avocat) et saisir le Tribunal Administratif.
  3. Etre sûr de son bon droit, (intérêt du conseil juridique) car le Tribunal Administratif statue beaucoup sur ordonnance et au vu de la jurisprudence. Un rejet du Tribunal Administratif équivaudrait à un blanc seing pour l’Administration pour des affaires similaires.
  4. S’il vous semble être dans un cas similaire, n’hésitez pas à demander conseil près du bureau national qui transmettra.

Un triste constat, la Direction du C.H.G.L. ainsi que d’autres Administrations et leurs Directeurs ne sont jamais condamnés pour mauvaise gestion, faute ou manquement. C’est l’impunité la plus totale dans un pays qui se gausse d’être république... sans doute bananière.

Dominique GARGOU, Jacques NORMAND 

I.S.P. - Coordination Nationale Infirmière (CNI) Libourne

Article paru dans le n° 24 (janvier 2007) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)
 

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Commentaires
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Lola   |2009-10-17 15:10:20
Il faut être fort dans quel matière pour être infirmière ?
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Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
 
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