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GIPA 2008

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Écrit par CNI   
10-06-2008

GIPA 2008 :

Garantie individuelle de pouvoir d’achat : il s’agit d’un mécanisme de compensation de perte de pouvoir d’achat. Ce mécanisme s’applique aux agents publics ou en CDI  (sous réserve que  leur rémunération se fasse sur la base  d’une évolution indiciaire) dont l’indice maximal est inférieur ou égale à la HEB. Les grandes lignes de la GIPA sont les suivantes: en 2008, un examen de la situation de tous les agents concernés devra être effectué. Ceux  pour lesquels sera constatée entre le 31/12/2003 et le 31/12/2007 une hausse  du pouvoir d’achat inférieure à l’augmentation de l’inflation sur la période (6.8%) percevront  une indemnité compensatrice différentielle compensant cet écart. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, devront être comparés le traitement indiciaire brut au 31 décembre 2003 (indice majoré  multiplié par la valeur moyenne annuelle du point 2003 (52.4933 euros)) et le TIB au 31 décembre 2007 (indice majoré  multiplié par la valeur moyenne annuelle du point 2007 : 54.3753 euros). Le traitement indiciaire brut est seul pris en compte dans la détermination de la progression du pouvoir d’achat à l’exclusion des  primes et indemnités, du supplément familial de traitement et de  la NBI.
Les décrets portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade (2005-396) et portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires (2006-778) sont abrogés.

gipa 2008 Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
 
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