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Huit organisations s'opposent au statut libéral des aides soignants

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Écrit par CNI   
19-06-2009

Huit organisations s'opposent au statut libéral des aides soignants

Madame la Ministre,

Dans votre réponse, publiée au JO du Sénat le 17 juillet 2008, à une question écrite du Sénateur Louis Pinton (Indre-UMP) portant sur la création d’un statut libéral d’aide-soignant, vous avez précisé :

« Conformément à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, les aides soignants agissent sous la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière et dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation. Il n'est pas envisagé de doter la profession d'aide-soignant d'un décret de compétences propres susceptibles d'être exercées en dehors de la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière. » ...

Pour autant, la proposition de loi du député Moyne-Bressand déposée le 1er avril 2009, sous couvert de création d’un statut libéral des aides-soignants dont on perçoit difficilement la pertinence et l’opérationnalité en dehors de tout cadre conventionnel, présente la particularité de modifier radicalement le code de la santé publique pour conférer aux aides-soignants le statut d’auxiliaire médical.

Concernant les motifs évoqués par Monsieur Moyne-Bressand dans sa proposition de loi, nous tenons à préciser :

  1. Que la référence à des quotas d’actes pour les infirmiers libéraux n’est plus de mise depuis la convention de 2002, elle-même remplacée le 25 juillet 2007.
  2. Que dans l’exposé des motifs, il y a confusion entre le concept « d’aide à la personne » et de « soins infirmiers ». L’intervention des aides-soignantes auprès des personnes en situation de dépendance n’est pas différenciée de celui des infirmières, des auxiliaires de vie sociale ou des aides ménagères.
  3. Que le statut libéral des aides-soignants ne constitue pas une réponse adaptée aux problèmes révélés par la canicule. Le rapport de l’IGAS, publié en décembre 2003, fait état d’une surmortalité de 10 000 à 15 000 décès observés suite à la canicule. Seuls 24% des personnes sont décédés à leur domicile, il s’agissait pour la plupart de personnes âgées isolées, ne recevant pour la plus grande majorité, ni soins infirmiers, ni aide aux gestes de la vie quotidienne. Depuis, la création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), le financement du « cinquième risque » à hauteur de 15 milliards d’euros, la multiplication des services à la personne, la création des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), l’extension des Services de soins à domicile, la création d’HEPAD, ont largement pallié aux carences sociales constatées en 2003, ce que semble ignorer Monsieur le député Moyne-Bressand. L’étude réalisée par l’INSEE-INSERM-ORS dans les Bouches-du-Rhône, rendue publique le 9 Janvier 2004, portant sur les besoins des personnes âgées à domicile, expose qu’un quart des personnes de plus de 60 ans a seulement besoin d’aide aux gestes de la vie quotidienne pour rester à domicile. De plus, les aidants naturels vieillissant, les besoins vont continuer à croître. C’est donc bien dans ce secteur de l’aide à domicile qu’il convient d’apporter les bonnes réponses.
  4. Que la création d’un auxiliaire médical libéral supplémentaire à domicile complique l’élaboration d’un projet de prise en charge pluridisciplinaire et la coordination des professionnels de santé à domicile. Le Président de la République, dans son discours à BORDEAUX le 16 octobre 2007, précisait : « une meilleure articulation entre les différents acteurs du soin est nécessaire (….), les soins de longue durée et la prise en charge des personnes âgées ». Sept professions d’auxiliaires médicaux exercent à domicile et concourent à l’élaboration d’un projet de soins : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens. Ces professionnels doivent, non seulement se coordonner entre eux, mais également avec le médecin généraliste pivot du parcours de soins coordonnés, les médecins spécialistes, le laboratoire d’analyses médicales, le pharmacien, les infirmiers ou médecins hospitaliers, les services d’aide aux personnes… La création d’un auxiliaire médical supplémentaire dont le besoin dans la chaîne sanitaire n’est pas démontré ne peut que compliquer l’élaboration d’un projet de prise en charge pluridisciplinaire, la coordination des professionnels de santé et l’articulation avec les services sociaux.
  5. Alors que le Gouvernement entend poursuivre la politique de maîtrise dedépenses de santé dans un contexte économiquement défavorable, la création d’une nouvelle profession d’exercice libéral serait génératrice de dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.
  6. Que le financement des prestations des aides-soignants par la famille est illusoire. L’APA rencontre un grand succès auprès des familles au motif que le seuil de reprise sur succession a été relevé notablement. Au 30 juin 2008, 1 094 000 personnes (Rapport DRESS) bénéficient de cette allocation pour un montant de 2,1 milliards d’euros par an. Il serait incompréhensible pour les citoyens de prendre des mesures sociales de cette envergure, puis de leur demander de financer, même partiellement, le ou les passages d’un aide soignant accomplissant ce que font les SSIAD aujourd’hui sans qu’ils aient à faire ne serait-ce que l’avance des frais.

C’est sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières, pas plus qu’avec les autres professions de santé, qu’un groupe de députés de la majorité, dont plusieurs médecins et pharmaciens, à l’instar de Monsieur Paul Jeanneteau, votre suppléant, envisagent donc sérieusement de bouleverser totalement l’architecture de notre système de santé, sur la base d’un exposé des motifs non réactualisé et sans mesurer les conséquences d’une telle décision sur la sécurité des soins.

En effet, l’inscription de la profession d’aide-soignant au livre 3 du code de la santé publique leur attribuerait « par autorisation de la loi » la possibilité d’attenter à l’intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Rien ne s’opposera dès lors à ce que des actes médicaux leur soient délégués directement, alors même que ces professionnels n’ont aucune formation en pharmacologie ou en biologie médicale.

Les huit organisations syndicales signataires de la présente se donneront tous les moyens pour alerter les usagers du système de soins sur les conséquences potentiellement dramatiques qu’impliquerait l’adoption d’un tel projet. Les accidents récents, relayés par les médias et survenus dans les hôpitaux d’Ile-de-France, démontrent la priorité absolue qu’il y a à ne pas écarter de l’organisation de notre système de santé la notion de qualification sur laquelle est construit actuellement le code de la santé publique, et votre réponse au Sénat en juillet 2008 était sans ambiguïté sur ce dernier point.

Nous tenons, comme vous l’avez fait, à souligner le rôle incontournable des aides soignants dans notre système de soins et à mettre en relief la très proche collaboration qui existe entre nos deux professions, sans toutefois nous écarter du niveau de responsabilité que le code de la santé publique confère aux infirmiers pour garantir la qualité et la sécurité des soins que nos concitoyens sont en droit d’attendre. Il convient également de rappeler que des dispositions introduites récemment par le Haut conseil des professions paramédicales permettent aux aidessoignants d’accéder au diplôme d’Etat d’infirmier, répondant ainsi à leur souhait légitime d’ascension sociale tout en respectant la sécurité des soins.

En conséquence, nous vous demandons instamment de bien vouloir lever le trouble engendré par la proposition de loi de Monsieur Moyne-Bressand dans la profession, tous secteurs d’activité confondus, en précisant rapidement votre position concernant la modification du code de la santé publique proposée par ce texte et visant à attribuer aux aides-soignants le statut d’auxiliaires médicaux.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les organisations signataires :
- CNI Coordination Nationale Infirmière
- FNI Fédération Nationale des Infirmiers

- ONSIL Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux
- SNAIMS Syndicat National Autonome  des Infirmières en Milieu Scolaire
- SNICS Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé
- SNIES Syndicat National des Infirmières Educatrices de Santé
- SNPI - CFE-CGC Syndicat National des Professionnels Infirmiers
- SNSPP - CFTC Syndicat Naional des Sapeurs Pompiers Professionnels

 Organisations syndicales d'infirmières

pdficon_large.gifTélécharger la proposition de loi

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Commentaires
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GIRARDIN JEAN LOUIS  - Profession d'A.S   |2012-10-06 22:48:40
Je suis diplômé A.S depuis 1991,mais ce qui m'attriste dans cette profession,est qu'elle se bétifie.Tout va retomber sur le travail inf.Je le dis depuis mon diplôme les actes A.S se sont restreints et Il faut savoir que la France traine encore une fois la patte en Europe.dans d'autres contrées on forment plus rapidement le personnel infirmier et avec des niveaux d'entrées en écoles moins élevés.Le travail est tout aussi bien fait,le personnel compétent.Il n'y a pas de supériorité car tous diplômés en inf et non en a.s.La France se gargarise en disant nous avons les meilleurs diplômes et nous sommes les meilleurs.Ce qui est faux dans divers domaines.Si aucun ministère ne se penche sur la valorisation du C.A.F.A.S ou D.E.A.S la pénurie d' A.S va se faire sentir et on va voir apparaître des gens faisant fonctions de.Le trouver normal car en est-il de même pour les I.D.E?J'ai déjà alerter en plusieurs reprises les ministres de la santé,les courriers sont restés quasi muets car cela dérange.
Michèle   |2011-11-17 14:16:13
Bonjour;moi aussi je suis une vieille AS de 25 ans et fière de l'être,ce qui n'est,apparemment pas le cas de tout le monde.D'abord,pour qu'une équipe fonctionne,il faut un BINOME IDE/AS,ensuite,je ne me sens pas dévalorisée parce que je fais la toilette d'un patient.De plus, comparons les salaires,et donc les retraites;la différence qui apparait,en prenant le même nombre d'années de travail ne reflète pas le nombre d'années d'études ni les responsabilités qu'ont les IDE.Je ne crache pas dans la soupe,puisqu'un AS est mieux rémunéré,mais je voulais surtout dire aux personnes qui dénigrent les IDE qu'elles n'ont qu'à faire la formation;de plus elles seront en catégorie A!par rapport au libéral,il faudrait surtout préciser qu'un AS ne peut en aucun cas prendre en charge seul un patient sans l'encadrement d'un IDE,au vu de la législation actuelle;on verra bien lorsque les AS passeront en catégorie B,et que le glissement de tâche des IDE sera effectué,mais surtout voté,comment pourra être organisé le travail à domicile.
voilà,je voulais surtout préciser que je suis AS et fière de l'être et que je m'entends très bien avec les IDE.
leroy   |2011-11-13 13:51:45
je suis aide soignante depuis 23 ans et oui une "vieille" j'ai travaillé dans un ccas pendant 8 ans et je peut vous dire que chacun avait sa place aussi bien IDE qu'AS .Seulement aujourd'hui quand il s'agit de fric les IDE ne sont plus d'accord il y a du boulot pour tout le monde. Le métier d'IDE a évolué depuis, par ex des nouveaux soins qui leur rapporte beaucoup de fric comme les chimio à domicile etc.........Et en plus quand on leur parle de toilettes la plupart n'aime pas nettoyer la m des autres .Elles se prennent vraiment pour des intello depuis qu'elles sont en catA.LAMENTABLE
sylvie  - aide soignante liberale   |2010-02-16 21:02:40
je suis as en soins a domicile chez nous les toilettes n interressent pas les ide perte de temps disent elles..et ce n est pas les seules..les eleves ide 3eme années ne s interressent plus aux toilettes une fois qu elles savent piquer mais quand on parle de liberale pour les as , c est quand meme les ide et toutes ces associations qui nous mettent des batons dans les roues..encore une histoire de pognon!!!
baghirossi  - plus de vocation tout est histoire de pognon !   |2009-12-04 18:46:44
la je me marre ! dire que je vois chaque année des élèves de 3 eme année pas foutu de faire une toilette en technique sans parler des transferts !! tous les jours on peut entendre "oh mon dieu mais comment vous faites pour laver des *** toute la journée ?" la vocation, la vocation, la vocation il n'ya rien d'autre a dire c'est évident que c'est pas pour le salaire ni pour la considération !!! si on va comparer la charge de travail d'une as et celle d'une ide et qu'après on regarde le salaire oh mon dieu c'est vrai qu'il faut faire 3 ans d'étude pour piquer dépiquer faire des dextros ou des prise de TA au dynamap !!!! et la plupart du temps qui le fait pendant que ces chères ide préparent de pauvres piluliers ou la seule compétence requise et de savoir lire une ordonnance et de savoir compter ? et puis revenons au statut libéral le coeur du problème dire qu'elle sont dégoutée par les toilettes, le caca , le pipi le vomi et qu'il est hors de question qu'elles appliquent leur fameux rôle propre alors qu'elles pleurent en libéral pour faire ces même toilette qui soit disant en passant sont en fait des débarbouillages de 5 mns montre en main. donc si je résume elles glandent rien pour la plupart (hors mi de très rare) elle nous refilent tous ce qui les dégoutent et ont les revalorisent !!! bref comme ont dit en corse il y'a la merde et le fiado elles sont le fiado je vous laisse deviner se que nous sommes ?
Rodolphe  - que ne ferait-on pour un erzats de pouvoir!   |2009-07-27 16:46:39
Responsable de Ssiad pendant 20 ans, je ne peux qu'approuver l'intervention de la CNI et des syndicats professionnels auprès de la ministre.
Ce vieux cheval du libéral AS est de retour après plusieurs tentatives avortées depuis dix ans.
L'objectif technocratique est simple : « torcher » à moindre coût!
La tentative parallèle a consisté aussi à vouloir retirer de la prise en charge (de 30 à 40% en moins pour les Ssiad et les libéraux) les cas jugés moyens ou légers (aide-sic!) dans la région Nord Est sans aucun fondement règlementaire et en pleine campagne présidentielle de 2002. Monsieur Lionel s'est fait bouler pour cela aussi!
AU fait quel sera le statut légal de l'AS ?
AUCUN car en collaboration ET SOUS LA RESPONSABILITÉ de l'infirmière!
MAIS ALORS QUID DU LIBÉRAL?
IMPOSSIBLE car s'il y a subordination, il ne peut y avoir que salariat en droit!
ET A QUEL PRIX ?
Ce ne sera pas sur le tarif IDE donc les AS feront de l'abattage pour pouvoir joindre les deux bouts.

Une fois encore les gogos épris de pouvoir et embrumés se précipitent sans réfléchir qu'au fond c'est de la manipulation pour une maigre poignée de figues.
Ainsi NOUS POURRONS ENFIN "TORCHER LES VIEUX" AU RABAIS
et, d'une pierre deux coup régler le compte aux infirmières et infirmiers pas assez dociles.
sylvie  - pour rodolphe   |2010-02-16 21:18:01
moi je prend mon métier a coeur et je ne torche pas les vieux je leur donne un maximum de confort...quand aux responsables des boites a domicile les gens sont des nom sur papier..la plupart ne cherche meme pas a connaitre les patients..ce n est pas le cas dans ma boite heureusement.
president association AS  - Hurlez votre colère !!!     |2010-03-01 22:29:08
pour celles et ceux qui voudraient participer de plus près à l'évolution de notre profession, pouvoir répondre aux organisations IDE, faites donc un tour sur le site de l'association AVERPAS.
HENRI  - Retour sujet as libéral   |2009-06-30 15:10:08
l'union fait la force encore une fois l'argent prend le pouvoir et rend aveugle... les organisations signataires ont peurs
Regardez sur le terrain!!!! de la non assistance, des personnes dans la misère sans Infirmière qui doivent payer de sa poche une intervention pour un minimum d'aide ...
L'aide soignant expérimenté reste tout aussi performant qu'une IDE...Tout cela n'est que tromperie !!!!!!
AIDE-SOIGNANT réveillez vous!!!!!
katia   |2009-07-17 06:25:04
quelle honte!!!
essahli  - qui protege t on?   |2009-07-20 10:30:13
aide soignante a domicile depuis 5 ans.le statut d aide soignant en liberal va de soite.D autant plus q uil y a du travail pour tout le monde.Les protocoles de soins pour personnes dependantes sont delivres par le medecin et les aides soignant pratiquent ces soins tout seul en laissant la tracabilites sur les diagrammes si problemes nous sommes tout a fait capable de telephoner a la personne concerne chacun doit prendre ses responsabilites.
jak   |2009-07-26 15:50:59
mon pauvre tu ne connais rien sur le terrain
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Dernière mise à jour : ( 09-08-2011 )
 
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