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La responsabilité pénale de l’infirmière et de l'infirmier

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Écrit par CNI   
14-08-2009
Index de l'article
La responsabilité pénale de l’infirmière et de l'infirmier
les Infirmières et infirmiers face à leurs responsabilités page 2
Les 3 responsabilités de l'infirmière et de l'infirmier page 3
L'assurance de l'infirmière et de l'infirmier page 4
Le nouveau droit de prescription des infirmières et des infirmiers page 5
Vaccination anti-grippale : du nouveau pour les infirmières et les infirmiers page 6
Quand une infirmière ou un infirmier se trompe de médicament page 7
Distribution de médicaments par l'infirmière : les différentes étapes page 8
Importance des Soins Infirmiers : les erreurs de médication page 9
les patients paient le prix du manque de personnel et des surcharges de travail page 10
Infirmières, infirmiers : faut-il souscrire une assurance professionnelle ? page 11

La responsabilité pénale de l’infirmière et de l'infirmier

    Des infirmières accusées au pénal

    L’affaire survenue le 23 décembre 2008 à l’Hôpital Cochin-Saint-Vincent de Paul, à Paris, a bouleversé la France. Ilyes, un jeune enfant est admis dans l’après-midi au service de pédiatrie générale pour la forme grave d’une angine. Parmi les soins apportés, une perfusion de sérum glucosé, qui vise surtout à assurer une bonne hydratation.

    Une infirmière, expérimentée par onze ans de pratique dont quatre dans le service, se trompe dans la préparation, et installe une perfusion de chlorure de magnésium. L’enfant s’affaiblit rapidement. Sa famille alerte le personnel, qui d’abord minimise les signes, avant de réagir devant l’aggravation de l’état, mais il est trop tard et toute réanimation sera vaine. Ilyes, 3 ans, n’aurait jamais du mourir. Voilà bien le seul point qui fait accord dans cette triste affaire, qui conduit à s’interroger sur les réalités de la responsabilité des personnels de santé.

    La cause du décès est-elle connue ?

    On s’en approche. Le taux de produit retrouvé dans le sang de l'enfant serait supérieur à des taux connus comme mortels. On s’interrogeait beaucoup sur la fulgurance des effets, alors qu’une perfusion de chlorure de magnésium n’est pas connue pour présenter de tels risques. Or le produit aurait été utilisé pur et non dilué, ce qui ne manque pas de surprendre. L’erreur entre deux produits est établie. De même, il semble bien que ce produit n’aurait jamais du se trouver à cet endroit-là.

    Les secours sont-ils arrivés avec retard ?

    Roselyne Vasseur, la coordinatrice générale des soins du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul, conteste le retard de l’équipe de réanimation. « Nous attendons les résultats des enquêtes en cours mais on peut dire que l'équipe de réanimation est arrivée très rapidement et que l'équipe de soins avait déjà mis en œuvre les mesures conservatoires conformes ». Il est vrai que ces établissements ont une vraie capacité de réaction. La question posée est davantage, semble-t-il, le retard à réagir devant l’aggravation de l’état de l’enfant. Or, ce retard peut-il être considéré comme une négligence ? Rien d’évident. Pour l’équipe présente dans le service, il s’agit d’un enfant venu pour une mauvaise angine, fatigué, qui a besoin d’être hydraté, et qui a pour tout traitement une anodine perfusion de glucosé. Devant ce tableau a priori rassurant, un infirmier peut sous-estimer l’interprétation de  certains signes.

    D’après la ministre, l’infirmière aurait reconnu son erreur

    Oui, mais ça ne nous fait guère avancer. Beaucoup de points doivent être examinés. L’idée qui se dégage est que la prescription médicale n’est pas en cause, et  qu’il y a eu une inversion de produits lors de la préparation. D’où une série de questions pour savoir comment le fait a eu lieu. Produits mal rangés dans la pharmacie ? Inattention ? Mauvaise compréhension de l’ordonnance ? Traitement préparé pour un autre patient ? Quelles mentions portées  dans le dossier de soins infirmiers ? Surtout, cette erreur est-elle la seule cause du décès?  Impossible de se prononcer sans les conclusions de l'autopsie.

    La cause exacte du décès est-elle connue ?

    Non, et c’est pour cela qu’il faut être très prudent. Le décès est lié à la perfusion, c’est certain, mais ça ne suffira pas pour la justice. Il faudra un examen attentif du temps qui s’est déroulé entre la pose de la perfusion et le décès. A partir de quand les premiers signes d’aggravation sont-ils apparus ? Jusqu’à quelle heure une réanimation aurait-elle pu être efficace ? L’alerte aurait-elle pu être donnée plus tôt ? Une réanimation aurait-elle été efficace à ce moment là ? Où était-ce déjà trop tard ? Comment expliquer une telle aggravation alors que le produit, même donné par erreur, n’est a priori pas d’un danger tel ? Quelle a été la dilution ? Je rappelle qu’il s’agissait d’un traitement simple chez un enfant fatigué. Il n’y avait pas d’enregistrement de la surveillance, et l’enfant pouvait être somnolent sans que cela soit alarmant.

    Peut-on parler de responsabilité de l’infirmière ?

    Sans précision sur ces questions, on ne peut rien dire. Le seul élément qui parait établi c’est l’interversion d’un produit pour un autre. Ce qui interroge beaucoup, c’est la rapidité du décès, et l’impossibilité de toute réanimation. L’infirmière paraissait seule en cause, dans la préparation et la surveillance, et l'erreur sur le produit était reconnue et prouvée. Mais le recours à l'instruction montre que les faits sont plus complexes.Pour qu'une condamnation soit prononcée, il faut identifier une faute, et prouver la certitude du lien de cause à effet entre cette faute et le décès.

    Y-avait-il sous effectif ?

    D’après Dominique Giorgi, le secrétaire général de l'AP-HP, les 11 patients hospitalisés dans le service mercredi en début de soirée étaient pris en charge par un cadre de puériculture, trois infirmières, trois aides-soignantes et un agent hospitalier, soit un effectif plus que correct. Cela n’accrédite pas la thèse de la surcharge de travail.

    Une infirmière risque une condamnation pénale pour une simple erreur ?

    Non. La loi a toujours reconnu le droit à l’erreur : « errare humanum est ». La responsabilité commence avec la faute, que le Code pénal retient à partir du seuil de l’imprudence, de la négligence ou de l’inattention. Ici, dire qu’il y a erreur, c’est un constat : un produit a été administré au lieu d’un autre. Ca n’apporte pas de lumière sur une éventuelle responsabilité. La véritable question est : cette erreur résulte-t-elle d’une faute de négligence ou d’inattention ? Et c’est là qu’il faut avoir tous les éléments du dossier, dont la personnalité de l’infirmière, pour analyser si on est sur le terrain de l’erreur - un acte prudent et attentif qui se révèle inapproprié - ou de la faute - un acte imprudent ou négligent. Cette analyse doit porter sur les trois phases de l’affaire : préparation de la perfusion, surveillance de l’enfant, organisation de la réanimation. 

    Le placement en garde-à-vue est-il habituel ?

    Non. Roselyne Bachelot a parlé trop vite. C’est une procédure à l’évidence légale, mais qui est rare dans une affaire de responsabilité médicale.
    Elle était légale, car elle répondait au cadre - hélas très large - de l’article 63 du Code de procédure pénale : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Contrairement à ce que j’ai pu lire, il n’existe pas de restriction à la garde-à-vue pour les infractions involontaires. C’est une pratique courante pour les accidents graves de la circulation, avec la même infraction, homicide ou blessures involontaires.

    « Pour les nécessités de l’enquête… » Ca laisse les coudées très larges à l’OPJ et au procureur. Difficile d’en dire davantage sans connaitre le dossier, et savoir les auditions ou démarches qui ont été effectuées. Mais, entre nous, ça ressemble quand même beaucoup à une facilité que s’est donnée la police. Dans de telles affaires, il est toujours procédé à une instruction judiciaire. Aussi, à partir du moment où il apparaissait que l’instruction était inévitable, notamment pour avoir les résultats des examens et de l’autopsie, le maintien de la garde-à-vue devenait critiquable. L’infirmière n’allait pas s’envoler dans la nature, et le risque de concertation frauduleuse entre les témoins était facilement maîtrisable. La garde-à-vue, et surtout son renouvellement, posent question.

    Une infirmière exerçant à l’hôpital public peut-elle être condamnée personnellement ?
     
    Sur le plan pénal, oui, comme tout citoyen. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait intention de nuire pour se retrouver en correctionnelle. La faute par imprudence, dès lors qu’elle a causé la mort ou des blessures à une personne, suffit. La loi autorise les tribunaux à prononcer de la prison ferme, mais en général, la jurisprudence est plutôt de quelques mois de prison avec sursis. En revanche, le fait que l’infirmière soit condamnée au pénal ne remet pas en cause le fait que c’est l’employeur, en l’occurrence l’AP-HP, qui garde la charge d’indemniser les familles.

    Sa carrière est-elle remise en cause ?


    L’infirmière a-t-elle encore la volonté d’exercer ? C’est la première question à lui poser. Elle devra dépasser le sentiment de culpabilité qui, à coup sûr, l’assaille. Trouvera-t-elle la force de reprendre un jour son métier ? Je lui souhaite, mais c’est une question très personnelle. Maintenant autre chose est de savoir si elle peut être interdite d’exercer. Une suspension d’exercice est possible, le temps de l’enquête, et un tribunal correctionnel peut prononcer une interdiction d'exercer. L’employeur doit aussi décider d’éventuelles suites disciplinaires. Mais être condamné au pénal dans une telle affaire ne veut pas dire ipso facto que c’est la fin d’un exercice professionnel. Aussi grave que soient les conséquences, le fait d’origine reste une inattention.

    L’infirmière est mise en examen pour homicide involontaire...

    C’est la qualification idoine, celle qui conduit des médecins et des infirmiers en correctionnelle. L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. » Rien à dire sur cette mise en examen. L’infirmière est alors assistée d’un avocat, et elle a accès au dossier pour organiser sa défense.

    Pourquoi déjà une interdiction d’exercer ?

    Le juge d’instruction peut prendre cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire, prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale, et ce « en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. » Le 12° de cet article permet au juge d’interdire à la personne mise en examen « de se livrer à certaines activités de nature professionnelle. » Ce n’est pas un pré-jugement. Passé quelques temps, l’infirmière pourra demander la levée de cette mesure, qui n’apparaitra peut-être plus justifiée.

    La structure hospitalière est-elle en cause ?

    Peut-être, mais rien ne permet de l’affirmer. Le fait que l’établissement connaisse une tension budgétaire et soit destiné à une fusion pouvait alourdir l’ambiance. Mais pour parler de responsabilité, il faudrait prouver des faits précis ayant un lien de causalité certain avec le décès. De même, on évoque des failles dans le circuit du médicament. A supposer que ce soit le cas, il ne pourrait y avoir extension des poursuites pénales que si étaient démontrées des fautes, imputables à des personnes identifiées, et dont on serait certain qu’elles ont participé au décès. Aucun élément n’accrédite pour le moment cette thèse.

    Que risque l’infirmière ?

    Le Code pénal permet de prononcer jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, et ces peines peuvent être portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros  d'amende en cas de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence », ce qui pourrait être envisagé au regard de la réglementation infirmière. Mais dans la pratique, les peines prononcées sont toujours beaucoup plus limitées : quelques mois avec sursis, et pas d’amende.

    J’ajoute, car la confusion est fréquente, que même si l’infirmière est condamnée au pénal, l’hôpital conserve la charge de la réparation civile, c’est-à-dire du versement des dommages et intérêts à la famille. Et l’hôpital n’a pas de recours contre l’infirmière, car la faute a été commise dans le cadre des fonctions qui ont été confiées. L'hôpital peut engager des poursuites disciplinaires, mais celles-ci ne portent que sur l’appréciation de la faute, qui semble-t-il est une simple inattention.

    L’infirmière supporte-elle la charge financière de sa défense ?

    Non. Elle  bénéficie comme tous les agents publics de la protection fonctionnelle, définie par l’article 11 du statut général. Elle choisit librement son avocat, et les honoraires de défense sont pris en charge par l’hôpital.

    Pourquoi cette impression de rudesse de la procédure ?

    C’est le problème de la confrontation de professionnels, recherchés pour des fautes commises sans intention de nuire, avec la dureté du Code de procédure pénale.

    Nul n’est à l’abri. Des professionnels chevronnés faillissent un jour, avec de lourdes conséquences. Et la justice a une mission quasi impossible : rester juste avec l’auteur des faits et répondre à la hauteur de l’attente des victimes, confrontées à l’épreuve de leur vie. Comment faire converger ces points de vue à travers une décision de justice ?

    Cette affaire illustre-t-elle la judiciarisation croissante des activités de santé ?

    C’est une donnée ressentie, mais qui est fausse. La réalité est inverse : c’est un recul du pénal depuis vingt ans. Le risque pénal ne peut disparaître, dès lors qu’une faute par maladresse ou inattention peut causer un dommage corporel, allant jusqu’au décès. Mais pour toute l’activité de tous les professionnels de santé (un million de personnes et de milliers d'actes pour chacune) on estime qu’il y a une trentaine de condamnations pénales par an. Donc, ça existe, mais c’est très marginal. 98% des recours sont exercés sur le plan indemnitaire, contre l’hôpital et son assureur.

    La loi est-elle trop sévère pour les professions de santé ?

    Le législateur a beaucoup fait pour raréfier le pénal et orienter vers le civil, avec trois étapes principales. 

    La loi n° 96-393 du 13 mai 1996 a amorcé la dissociation de la faute civile et de la faute pénale, de telle sorte que la faute pénale est plus compliquée à prouver. Surtout, le juge peut ne pas retenir la faute pénale tout en admettant la faute civile. Sur le plan de l’efficacité, il est donc moins intéressant de choisir le pénal.

    Ensuite, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 , connue sous le nom de loi Fauchon, a apporté de nouveaux éléments de qualification de la faute pénale involontaire. Rien n’est impossible, mais la preuve est plus difficile encore. L’objet de la loi est de laisser une marge pour assumer le risque.

    Dernière étape, avec la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 . Un particulier ne peut plus porter plainte avec constitution de partie civile d’emblée, et donc saisir un juge d’instruction. Il doit procéder par une plainte simple auprès du procureur de la République, lequel dispose d’un délai de trois mois pour donner suite ou non. C’est une forte protection apportée aux professionnels, qui pouvaient se trouver exposés à des plaintes avec constitution de partie civile parfois intempestives. 

    Tout cas individuel est dramatique, et mérite une réponse très personnalisée. Mais les chiffres de l’Observatoire montrent qu’il est impossible, au seul vu de ces évènements dramatiques, d’en tirer des leçons générales sur les difficultés actuelles des hôpitaux.

    Dispose-t-on de chiffres sur le plan pénal ?

    Il n’existe pas de statistique d’ensemble. On peut s’intéresser aux chiffes publiés par la SHAM, le très majoritaire assureur des établissements de santé, dans son rapport 2006, le dernier publié.

    Au pénal, il y a eu 48 dossiers clos en 2006, concernant :

    Personnel médical   
    22
    Personnel soignant  
    13
    Personne morale       
    2
    Directeur        
    7
    Autres   4

    Les poursuites pénales visent en premier lieu les médecins (46 %) ainsi que le personnel soignant (27 %). Les Directeurs d’établissement sont exposés personnellement à des poursuites notamment dans des domaines comme la sécurité des installations incendie, la restauration collective, la passation des marchés publics, l’organisation des soins ou l’environnement (eau).

    Très intéressant, le sort de ces 48 procédures :

    Classement sans suite
     13
    Non-lieu
     28
    Relaxe
     2
    Condamnation
     5

    Ainsi, parmi les dossiers clos en 2006, la majorité des poursuites engagées à l’encontre des personnels hospitaliers a abouti à un non-lieu (59 %). Dans 4 % des cas une relaxe a été prononcée et dans 10 % des cas, l’affaire n’a pas connu de suite.
    Si ces données rappellent que les professionnels de la santé sont exposés à des poursuites pénales, une affaire sur 10, seulement, a débouché sur une condamnation. Ainsi, même marginale, c’est une réalité. Mais avec la médiatisation de ces affaires, il est bien possible que les patients réorientent leurs démarches, en revenant aux plaintes pénales. 

    Deux accidents graves par jour dans les hôpitaux

    En 2006, on a compté 735 accidents médicaux graves dans les structures hospitalières. Ce sont les chiffres de l'Observatoire des risques médicaux. Le dernier rapport publié concerne l’année 2006, mais les chiffres restent du même ordre de grandeur.

    L’Observatoire avait recensé 735 accidents graves, en distinguant :
    deux accidents graves par jour dans les hôpitaux

     

    Au sein de l’activité de soin, première cause des dommages,
    la répartition est la suivante :
     Au sein de l’activité de soin, première cause des dommages,  la répartition est la suivante :

    Gilles DEVERS, Avocat, Barreau de Lyon 

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    Dernière mise à jour : ( 06-09-2010 )
     
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