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Formation professionnelle : nouvelle législation à l’hôpital

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Écrit par Marie-Dominique BIARD   
06-01-2010

formation_infirmiere.jpgFormation professionnelle : une nouvelle législation à l'hôpital

Un décret pour la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie dans le service public.
Publié le 21 août 2008 au JO, Le décret n° 2008-824 relatif à la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV) est initié dans le cadre de la loi de modernisation du service public du 2 février 2007. Il confirme les modalités actuelles de financement et revoit la typologie des actions éligibles au plan de formation des établissements de santé public.

Il a pour but de permettre aux agents de la FPH « d’exercer efficacement leurs fonctions durant l’ensemble de leur carrière, d’améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité ».

Il installe le droit individuel à la formation (DIF), il initie les congés accordés dans le cadre du bilan des compétences, de la validation des  acquis et de l’expérience (VAE), crée de nouveaux outils tel que le passeport individuel.

Certains agents pourront bénéficier de périodes de professionnalisation afin d’adapter leurs connaissances et leurs compétences à leur profession.
Les établissements devront mettre en œuvre la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie par le biais  du plan de formation et des périodes de professionnalisation mais elle pourra être à l’initiative de l’agent dans le cadre du DIF pour préparer des concours et examens, etc...

L’Association Nationale pour la Formation Hospitalière (ANFH) s’engage à accompagner les établissements dans l’application de ce dispositif, par une aide pédagogique et des journées d’information.

Le plan de formation

Le plan de formation regroupe les actions de formation retenues par l’établissement en fonction notamment de ses orientations stratégiques et de ses besoins en développant des compétences.

Les caractéristiques clés s’articulent autour de cinq types d’actions, aux objectifs précis et peuvent être inscrits au plan de formation :
• Formation professionnelle initiale des personnes non qualifiées,
• Actions de développement des compétences,
• Préparation aux concours et examens,
• Études promotionnelles,
• Actions de conversion.

Les actions de développement de compétences se déclinent en trois catégories :
• Adaptation au poste de travail,
• Adaptation à l’évolution de l’emploi,
• Développement des compétences.

Les deux dernières catégories peuvent  sous certaines conditions  être organisées en tout ou partie en dehors du temps de travail.

L’intérêt de la distinction ?
Elle permet à l’établissement d’expliciter sa stratégie en matière de formation continue, de démarche métiers-compétences et de repérer les actions qui peuvent être organisées en dehors du temps de et celles éligibles au DIF.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF est un droit reconnu à chaque agent pour demander une formation dans le cadre d’un contingent d’heures attribué annuellement. Il est utilisé à son initiative, après accord de l’établissement sur le choix de l’action.

Caractéristiques clés :
• Un quota de vingt heures attribué par année de service (dans la limite de cent vingt heures) et ce, à compter du 1er juillet 2007 pour un agent à temps plein,
• Utilisable par anticipation,
• Mobilisable pendant ou hors du temps de travail,
• Transférable auprès de tout employeur public.

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

C’est une démarche individuelle de l’agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est fondé sur une autorisation d’absence lui permettant de suivre une action de formation professionnelle de son choix.

Caractéristiques clés :
• Trois années de service effectif dans la fonction publique hospitalière : c’est la condition préalable à remplir pour bénéficier du CFP,
• Une procédure précise doit être respectée par l’agent pour faire sa demande,
• Pris en continu ou en discontinu, le CFP bénéficie d’un financement spécifique garantissant à l’intéressé, sous condition, une rémunération, la prise en charge des frais pédagogiques et annexes puis d’une protection sociale pendant sa formation.

La période de professionnalisation

Destinée à certains agents, la période de professionnalisation permet de prévenir les risques d’inadaptation liés à l’évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser l’accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Caractéristiques clés :
• Une durée limitée à six mois,
• Une organisation basée sur l’alternance entre formation et exercice d’activités professionnelles,
• En particulier pour les agents titulaires : un moyen d’accéder à un autre corps de même niveau et de même catégorie,
• Un outil de management et de mobilisation par un engagement formalisé de l’établissement.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un agent de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel.

Caractéristiques clés :
• Trois ans d’expérience en rapport avec la certification visée : c’est la durée minimale requise pour pouvoir engager une démarche de VAE,
• La certification choisie doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles,
• Dans le cadre du plan, et avec les financements qui lui sont propres, la VAE peut être réalisée avec un congé spécifique (le congé pour VAE), ou pour un complément, le DIF.

Le bilan de compétences

L’objectif du bilan de compétences : permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation.

Caractéristiques clés :
• Composé de trois étapes (confirmation de la démarche / analyse / conclusion), le bilan de compétences est réalisé par un organisme spécialisé, habilité par l’ANFH,
• Il est mis en œuvre, à l’initiative de l’agent sur son temps de lll  travail dans le cadre d’un congé spécifique autorisé par l’établissement, ou sur son temps personnel. Le DIF peut également être mobilisé.

Les études promotionnelles

L’objectif des études relatives à la promotion professionnelle (les « études promotionnelles ») : permettre aux agents d’obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Caractéristiques-clés :
• Outil de promotion interne ouvert à tous les agents, les études promotionnelles sont organisées dans le cadre du plan de formation et financées soit sur le fonds plan de formation, soit sur un fonds dédié : le Fonds Mutualisé relatif au financement des Études Promotionnelles (FMEP).
• Les diplômes et certificats susceptibles d’être obtenus dans le cadre du dispositif des études promotionnelles figurent sur une liste fixée par arrêté du ministère chargé de la santé.

L’entretien de formation

Objectif : rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent ; discuter des actions de formation qui apparaissent nécessaires en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles.

Caractéristiques-clés :
• L’entretien de formation est, notamment, l’occasion pour l’agent de présenter ses souhaits en matière de formation.
• Il est organisé chaque année avec leur supérieur hiérarchique selon les modalités définies par l’établissement.

Le passeport formation

• Il permet à chaque agent de recenser les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et  les expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage.
• Il permet de mentionner la réalisation de bilans de compétences, la nature et la durée des actions suivies au titre de la formation continue et les certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience.
• Il permet aussi de mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le passeport formation est un outil clé, support à une orientation de carrière, au choix en matière de formation, à la construction du projet professionnel, à une démarche de VAE… Il assure ainsi la traçabilité du parcours de l’agent en vue de favoriser la mobilité interne ou externe des agents.

Marie-Dominique BIARD, Secrétaire CNI Coordination Nationale Infirmière

Article paru dans le n° 28 (janvier 2009) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

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MAFFEÏS  - formatrice   |2012-01-08 09:52:43
Je m'occupe du concours cadre de santé
MAFFEÏS  - formatrice   |2012-01-08 09:51:57
Je m'occupe de formation professionnelle et principalement de l'accompagnement des personnels pour le concours cadre de santé et projet professionnel
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Dernière mise à jour : ( 09-08-2011 )
 
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