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HPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires

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Écrit par Eric AUDOUY   
30-04-2010
Index de l'article
HPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires
HPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires page 2
hpst_bachelot.gifHPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires

Le projet de loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (H.P.S.T.) a fait couler beaucoup d’encre.
Les réactions ont été vives de toute part car beaucoup se demandent quelles pourraient être les conséquences d’un tel projet sur nos Hôpitaux et sur l’organisation de la Santé en France.

D'ores et déjà notre organisation syndicale s’insurge contre le fait que la place de l’infirmière dans le système de gestion hospitalière est minimisée voire occultée.
De plus, il paraît évident qu’il s’agit d’une privatisation déguisée de l’hôpital public qui deviendra une véritable entreprise avec une notion de rentabilité sous jacente laissant à penser que les véritables missions de l’Hôpital public pourraient être mises de côté.
Nous allons succinctement vous présenter ce projet de loi porté par Mme Bachelot-Narquin, puis nous vous dévoilerons quels sont les amendements que nous proposons et que nous avons envoyés à tous les députés.

Ce projet de loi se décompose en quatre titres :

• MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

• ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ

• PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE

• ORGANISTION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ



EN CLAIR CE QUI CHANGE À L’HÔPITAL :


Représentativité et conseil de surveillance

Désormais, un conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses compétences sont focalisées sur des orientations stratégiques et sur des fonctions d’évaluation. 
Le conseil de surveillance exerce un contrôle sur l’ensemble de l’activité de l’établissement. Son Président est élu parmi les membres des collèges des élus et des personnes qualifiées.

Texte de loi :
Article L. 6143-5 :

Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° au plus quatre représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement…. ».


Directeur et directoire des établissements publics de santé

Le conseil exécutif devient un directoire, doté de compétences larges en matière de gestion et présidé par le chef d’établissement.

Le pilotage des hôpitaux publics, sous la conduite du chef d’établissement, véritable patron, est recentré sur le projet médical.
Le directeur se voit confier la pleine responsabilité de l’établissement de santé.
Il sera assisté d’un vice-président qui sera de droit le président de la Commission Médicale d’Etablissement.
                          
Texte de loi :
Article L. 6143-7 :

« Le directeur de l’établissement conduit la politique générale de l’établissement. Il préside le directoire et représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement. (…) Le président du directoire dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement. Sur proposition du chef de pôle lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques... Le président du directoire est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. »

Le directoire

Il est souverain dans son action de management.
Il a pour objectif de mettre en place la politique validée par le Conseil de Surveillance en toute liberté.
Son rôle est décisionnel et il promeut la politique de santé de l’établissement en optimisation de la production de soins.

Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

L’ouverture du recrutement des directeurs d’établissement, qui peuvent être recrutés par voie contractuelle ou statutaire, permet de faire appel à de nouvelles compétences, issues soit d’autres fonctions publiques, soit du secteur privé ou bien des médecins ayant développés des capacités de gestion ou de management.                                                                             
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre fin aux fonctions du directeur.                                                                                                                             

Organisation interne des établissements publics de santé
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Il s’agit de clarifier les chaînes de responsabilités au sein des établissements, d'une part en renforçant les pouvoirs de l'organe exécutif, en particulier ceux du président du directoire mais aussi ceux du président de la commission médicale d'établissement, d'autre part en affirmant le rôle du chef de pôle qui se verra fixer des objectifs de résultats en corrélation avec les moyens matériels et humains qui lui seront délégués.
Le chef de pôle bénéficie d’une délégation de gestion large, précisée au sein du contrat de pôle qu’il signe avec le président du directoire. Il a autorité sur l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux du pôle.
Enfin, le dispositif permettant d’encadrer les obligations des praticiens en matière de codage des actes est renforcé.

Ressources médicales hospitalières

Texte de loi :
L’article L. 6152-1
du code de la santé publique est ainsi modifié : « Ces dispositions réglementaires prévoient notamment la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter des praticiens contractuels cliniciens, pharmaciens ou odontologistes hospitaliers dont la rémunération comprend des éléments variables en fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. L’établissement peut mettre fin au contrat au terme de la première année en cas d’insuffisance de la réalisation des objectifs ».
Cet article crée un nouveau statut contractuel destiné à « renforcer l’attractivité de l’hôpital public pour les médecins » et à offrir « de nouvelles perspectives d’exercice et de rémunération aux praticiens désireux de s’impliquer activement dans la vie de l’hôpital ».
En pratique, les rémunérations seront modulées sur la base d’objectifs et d’engagements individuels du praticien, notamment d’activité. La rémunération du praticien comportera une part fixe, et une part variable en fonction du degré de réalisation des objectifs définis chaque année.

CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ

Missions et compétences des ARS

Elles sont créées dans chaque région et ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé.
Elles auront les responsabilités de la Sécurité sociale qui seront transférées aux directeurs des agences régionales de santé (ARS), et qui seront donc dotées de tous les pouvoirs. Ces ARS auront également des prérogatives, en matière de « gestion du risque », un champ qui relevait de l’assurance maladie, en matière de politique de santé publique, sur les soins ambulatoires et hospitaliers et donc sur les professions de santé ainsi que sur les établissements et services médico-sociaux. En clair, l’ARS de la région concernée dirigera les hôpitaux, les cliniques privées, le médico social et la médecine de ville. C’est « l’étatisation » de tout le système de soin français.

Texte de loi :
Article L. 1431-2 :
« L’agence régionale de santé est compétente, dans les conditions définies par le présent titre, en matière de : « 1° Politique de santé publique, au sens de l’article L. 1411-1 ; 2° Soins ambulatoires et hospitaliers ; 3° Prises en charge et accompagnements dans les établissements et services médico-sociaux visés aux articles L. 314-3-1 et L. 314-3-3 et au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 4° Professions de santé. »….

Gouvernance des agences

L’ARS est dotée de l’autonomie administrative et financière.
Elle est dirigée par un directeur et comporte un conseil de surveillance.

Directeur Général :
Il est nommé par Décret en Conseil des Ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie, et après avis du conseil stratégique de la santé.

Conseil de surveillance :
Il est présidé par le représentant de l’Etat dans la région. Il est composé de représentants de l’Etat, de membres des conseils et conseils d’administration des organes locaux d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, les personnes qualifiées et les représentants des usagers.
Il vote le budget, donne un avis sur le plan régional de santé et sur les résultats de l’action menée par l’agence. Il est consulté sur le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

Conférence régionale de santé :
C’est un organisme consultatif qui participe à la politique régionale de santé.
Elle est composée de 8 collèges formés de représentants au niveau de la région (collectivités territoriales, services de l’Etat et établissements publics de l’Etat, organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires, usagers, organismes syndicaux et patronaux des salariés……).

Politique régionale de santé

La politique régionale de santé définit les objectifs pluriannuels que mènent l’ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures et actions pour les atteindre.
Le projet régional de santé peut être décliné en schéma régional de santé publique, schéma régional d’organisation des soins ou schéma régional de l’organisation médico-sociale.

Gouvernance des agences

L’ARS peut conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements de santé, communautés hospitalières, réseaux de santé.

Elle peut proposer, aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, établissements de santé, d’adhérer à un contrat d’amélioration des pratiques de santé.
Ces contrats fixent les engagements des professionnels de santé et les contreparties financières qui peuvent être liées à l’atteinte des objectifs.
L’ARS assure le suivi des engagements régionaux.

Territoires de santé et conférences de territoire

Texte de loi :
Article L. 6132-2.

« Une communauté hospitalière de territoire est un établissement public de santé qui se voit déléguer des compétences par plusieurs établissements publics de santé adhérents, en vue de mettre en œuvre une stratégie commune et de mutualiser certaines fonctions et activités »...

Le présent article vise à créer des communautés hospitalières de territoire (CHT), définies par l’ARS et composées de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné, dont la taille et les moyens sont censés permettre « de mieux répondre aux besoins des populations d’un territoire en favorisant une plus grande souplesse d’organisation et de gestion ».
La communauté hospitalière de territoire, qui peut être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux, doit permettre à plusieurs établissements de se fédérer pour mettre en commun leurs ressources dans une logique de délégation de compétences.
De même il est noté dans ce chapitre que les établissements membres peuvent prévoir de « modifier la répartition de leurs activités ».

Textes de loi :
Article L. 6133-4.

« Le groupement de coopération sanitaire comprend au moins deux membres, dont un établissement de santé. Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels médicaux libéraux, à titre individuel ou sous forme de société collective. »

Le groupement de coopération sanitaire constitue le mode de coopération privilégié entre établissements de santé publics et privés et permet également les coopérations avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social. Il permet de mutualiser des moyens ou d’exercer en commun une activité autorisée sur un ou plusieurs territoires de santé, et à l’échelle d’une ou plusieurs régions.

Donc, il y a une modification des offres de soins en fonction du bassin de population de proximité que ce soit dans le secteur public ou privé. Une organisation du système de santé basée, non pas sur l’offre, mais sur les besoins de santé de la population.
Voici donc résumé en quelques paragraphes ce que devrait être notre avenir en matière de politique de santé.

A la lecture de ce projet, nous ne pouvons que déplorer de l’absence quasi systématique de la parole des paramédicaux devant la toute puissance du pouvoir médical.

De plus, la création de « supers » ARS et des communautés hospitalières de territoires va, sous l’alibi de mieux répondre aux besoins des populations d’un territoire donné, favoriser les restructurations des petits et moyens établissements de soins en les transformant en maison pour personnes âgées ou en soins de suite. Ce changement intervient au détriment des usagers qui n’auront plus d’établissement de proximité pour se faire soigner dans une pathologie donnée et dégrade les conditions de vie des soignants. 

Pour toutes ces raisons, un grand nombre d’organisations ont longuement et largement critiqué cet avant projet de Loi. La CNI Coordination Nationale Infirmière, syndicat professionnel infirmier, porte un œil très critique sur la future loi de Mme Bachelot et déplore l’absence de politique de santé publique, de prévention et de promotion de la santé mais, dénonce aussi  les imperfections du système actuellement en place (T2A, pôles et nouvelles gouvernances).

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale, après déclaration d’urgence, le 18 mars 2009.

Il a été amendé par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, a été discuté à partir du 11 mai 2009, et a été adopté le 6 juin par le Sénat, après un débat étalé sur quatre semaines, par 177 voix pour et 153 voix contre.
Les discussions au Sénat, parfois très tendues, ont été d'une longueur exceptionnelle, avec 106 heures de discussions en séance publique, ayant  permis d'examiner 1.370 amendements et d'en adopter 240, dont 117 du gouvernement.
Le projet de loi compte désormais 134 articles, soit 32 de plus que le texte issu de l'Assemblée nationale.

Les opinions sont divergentes

les uns clament leurs enthousiasmes :

• une complémentarité entre directeur et corps médical permettant  des pouvoirs accrus aux directeurs d'établissements mais qui ne fait  pas obstacle à une large participation du corps médical pour la prise des décisions.
• les nombreuses mesures tendant à combattre la multiplication des déserts médicaux « en conciliant » une meilleure répartition de la démographie médicale avec la liberté d'installation des praticiens.
• rôle accru à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).
• renforcement du rôle des médecins à l'hôpital….

Les autres crient leurs indignations :
• timidité du texte sur la spécialité de médecine générale, sur les délégations d'actes entre professionnels de santé, et sur les centres de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires.
• l'avènement de l'hôpital « entreprise » autour d'un gestionnaire financier.
• restructuration hospitalière, faisant prévaloir la rentabilité sur la dimension éthique et humaine des soins.
• des mesures destinées à réduire l'inégalité d'accès aux soins et l'absence de toute mesure immédiate orientant l'installation dans les zones sous-dotées ou garantissant une offre de soins à tarifs opposables.
• un texte plus favorable aux médecins qu'aux patients.
• des demi-mesures pour l'accès aux soins et rien pour limiter les dépassements d'honoraires.
• l'absence de cohérence des mesures prises pour la santé publique….

Devant autant de débats contradictoires, l’avis de la Commission Mixte Paritaire (CMP) a été demandé.
Composée de sept députés et de sept sénateurs, cette commission s’est réunie le mardi 16 juin 2009 pour trouver une rédaction commune.
La lecture définitive du projet de loi est intervenue le 23 juin au parlement et votée définitivement par le sénat le 24 juin avec 174 voix pour et 155 voix contre.
Il y a eu encore pas mal de palabres mais guère de changements sont intervenus.

La fonction première de notre mandat s’attache à soutenir et à défendre la place des paramédicaux dans le futur système de soin. Pour cette raison, la stratégie de la CNI Coordination Nationale Infirmière, établie en Assemblée Générale Nationale, était de proposer des amendements. Un groupe de travail s’est donc penché sur la proposition de loi et une série de modifications a été envoyée aux députés.
Très vite, nous avons remarqué que notre lobbying envers les députés n’avait pas le même écho que d’autres.
Opposé à la parution du texte en l’état, nous avons donc tout naturellement rejoint le front de ceux qui demandaient le retrait du projet de loi HPST et la mise en place d’état généraux de la santé avec les acteurs du système de santé en France, tous secteurs confondus.
Nous avons bien sur dans le même temps fait parvenir nos propositions d’amendements aux sénateurs.
Il est donc temps de faire le bilan de ces dépôts d’amendements.


Eric AUDOUY
Vice-président CNI Coordination Nationale Infirmière

  Chapitre 1 : Modernisation des établissements de santé
Article 5 : Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

ARTICLE LOI HPST  PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6144-1. Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d'établissement et une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.
« La commission médicale d'établissement et la CSIRMT contribuent à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; elles proposent au président du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. « Elles sont consultées dans des matières et des conditions fixées par voie réglementaire ».
  Amendement non retenu, voici l’article retenu : la CSIMRT n’est pas consulté sur l’élaboration de la politique de la qualité et de la qualité des soins, par contre les avis des usagers seront pris en compte.
Art. L. 6144-1. – Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
   Chapitre 1 : Mission des établissements de santé
Article 5 : Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé
ARTICLE LOI HPST  PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 1151-1. L’utilisation des dispositifs médicaux et la pratique des actes nécessitant une évaluation clinique et médico-économique complémentaire ou un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé peuvent être soumises à des règles particulières relatives :
« - à la participation à une étude complémentaire dont l’objectif et le protocole seront fixés dans un cahier des charges ad hoc annexé à ces règles ;
« - à la formation, à la qualification et à l’expérience des professionnels de santé prenant en charge les patients concernés par le dispositif médical ou l’acte ;
« - aux conditions d’environnement requises pour leur utilisation ou leur réalisation ;
« - à l’organisation prévue pour assurer le suivi du patient.
« Elles peuvent également être soumises à des règles de bonnes pratiques.
« Ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé du HCPP et des Ordres Professionnels concernés.
  Amendement non retenu, voici l’article proposé : seule la Haute autorité de santé est consultée.
VI. – L'article L. 1151 1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients » sont remplacés par les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de Santé.

« L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de Santé, la liste de ces établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste. « Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre, et à celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie.
  Chapitre 2 : Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Article 9 : Conseil de surveillance des établissements publics de santé
ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-5. Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° des représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, au moins un siège par organisations syndicales représentatives de l’établissement, et deux désignés par la commission médicale d’établissement, et deux désignés par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 3° au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont deux représentants des usagers et un représentant des professions paramédicales libérales.

  Amendement partiellement retenu, voici l’article proposé :
« Art. L. 6143-5. – Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant ;
« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114 1 désignés par le représentant de l'État dans le département.
« Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique.
« Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé [ ] participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

« Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2 et L. 6141-1.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.
 « Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
« Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret.

ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-6. Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
« Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière, aux représentants de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination de l'enseignement médical.

  Amendement partiellement retenu, voici l’article proposé :
« Art. L. 6143-6. – Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
« 1° À plus d'un titre ;
« 2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S'il est membre du directoire ;
« 4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;
« 5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110 11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l'application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ;
« 6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
« 7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé [ ] ».

   Chapitre 2 : Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Article 10 : Directeur et directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-7. Le directeur conduit la politique générale de l’établissement. Il préside le directoire et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
« 13° À défaut d’un accord sur l’organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, il décide de l’organisation du travail et des temps de repos en respect des codes du travail et de la santé publique.

  Amendement non retenu, voici l’article proposé :
« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
« Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il est entendu par le conseil de surveillance à sa demande ou à celle du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations.
« Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'avis du président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion.
« Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
« Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des  conditions déterminées par décret.
« Après concertation avec le directoire, le directeur :
« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers [ ] ;
« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
« 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
« 6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ;
« 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146 1 ;
« 8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321 1 ;
« 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« 10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ;
« 11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
« 12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ;
« 14° À défaut d'un accord sur l'organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
« 15° Présente à l'agence régionale de santé [ ] le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6143-3.

« Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret. »

ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-8. Le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de soins sont les vice-présidents du directoire. Ils préparent les projets médicaux et des professionnels de santé des filières en soins infirmiers, de rééducation et médico-technique de l’établissement, qui sont arrêtés par le directeur après avis de la commission médicale d’établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et du directoire.
« En cas d'empêchement temporaire du président et des vice-présidents le directeur général de l’agence régionale de santé peut déléguer un membre du directoire dans les fonctions de président, sur proposition du conseil de surveillance.

  Amendement très partiellement retenu, voici l’article proposé : changement du numéro de l’article en L.6143-7-5
« Art. L. 6143-7-5. – Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
« Il comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires :
« – le directeur, président du directoire ;
« – le président de la commission médicale d'établissement, vice-président. Dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l'unité de formation et de recherche ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le président du directoire sur proposition conjointe du président d'un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche et du vice-président doyen ;
« – le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« – des membres nommés et, le cas échéant révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ses membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix.

« La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret. Ce mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ».

ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-9. Le directoire prépare le projet d’établissement, sur la base du projet médical et des professionnels de santé des filières en soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement, dans les conditions définies à l’article L. 6143-7.
  Amendement retenu, voici l’article proposé : changement du numéro de l’article en L.6143-7-4
« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.

  Chapitre 2 : Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Article 10 : Directeur et directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6143-10. Le directoire est constitué par des membres du personnel de l’établissement, trois représentants syndicaux, en activité dans l’établissement, désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles un par catégorie, trois désignés par la CSIRMT un par catégorie, trois désignés par la commission médicale d’établissement ».
Les membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique. Il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur de l’établissement, après information du conseil de surveillance et avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique.

  Amendement non retenu. Article retiré repris dans l’article L.6143-7-5
  Chapitre 2 : Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Article 13 : Organisation interne des établissements publics de santé
ARTICLE LOI HPST PROPOSITIONS RÉDACTION
Art. L. 6146-1. du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre en collaboration avec la direction des soins la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs annuellement fixés au pôle par le président du directoire.
Il organise avec la Direction des Soins, les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au chef d’établissement. Les agents affectés au sein d’un pôle peuvent être intéressés financièrement aux résultats du pôle.
Pour un souci d’équité, cet intéressement devra se calculer sur une moyenne globale des résultats de tous les pôles de l’établissement, minorant ainsi les disparités entre pôles rentables et donc attractifs et ceux qui le sont moins ».

  Amendement non retenu, voici l’article proposé : à noter que la notion d’intéressement financier disparaît dans cet article.
« Art. L. 6146-1. – Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche. Le directeur général de l'agence régionale de santé [ ] peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d'activité quand l'effectif médical de l'établissement le justifie.
« Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques, ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées. Dans les centres hospitalo-universitaires, les pôles d'activité clinique et médico-techniques sont dénommés pôles hospitalo-universitaires.
 « Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur
présentation d'une liste par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans les conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1, les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-techniques, après avis du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.

« Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-techniques les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2°et 3° de l'article L. 6152-1.
« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique et médico-techniques, du président de la commission médicale d'établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche. »
« Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-techniques met en œuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle.
Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d'établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.



Dernière mise à jour : ( 07-06-2011 )
 
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