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Retraites : les mesures clés

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Écrit par AFP   
17-06-2010
Eric Woerth a détaillé mercredi matin le projet de réforme des retraites, souhaité par le gouvernement. Découvrez les principales mesures.

La durée d'activité

- Relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans en 2018 à raison de quatre mois par an à partir de juillet 2011.
- Augmentation de deux ans de l'âge d'annulation de la décote (65 ans actuellement) de quatre mois par an à partir de juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 en 2023.
- Application du principe d'augmentation de la durée de cotisation pour une retraite complète jusqu'en 2020. Cette durée devrait atteindre 41,5 ans en 2020.
- Relèvement à partir de 2017 de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux.
- Pour les fonctionnaires en "catégorie active" comme par exemple les policiers: passage à 52 ans quand l'âge d'ouverture des droits est 50 ans et à 57 ans lorsqu'il est de 55 ans.

La convergence public-privé

- Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%) étalé sur 10 ans.
- Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.
- Application de la même règle d'obtention du "minimum garanti": les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l'âge d'annulation de la décote pour en bénéficier.

Les mesures fiscales

- Création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui passera de 40 à 41%.
- Hausse d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts.
- Hausse des prélèvements sur les stock-options, la contribution employeur passant de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8%.
- Hausse des prélèvements sur les retraites chapeaux. Prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros et mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.
- Suppression de deux niches fiscales: le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
- Taxation au premier euro des plus-values de cession mobilières et non plus à partir de 27.000 euros.
- Annualisation des allègements de charges des entreprises.

Les carrières longues et pénibles
- Carrières longues: pour les salariés ayant commencé avant 18 ans, dans le cadre du dispositif, départ entre 58 et 60 ans, sous réserve d'avoir la durée de cotisation plus deux ans. 50.000 personnes concernées en 2011, 90.000 en 2015.
- Pénibilité: maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée. 10.000 personnes concernées.

Le Fonds de réserve

- Les déficits accumulés d'ici 2018 seront intégralement transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la Cades.

L'emploi des seniors
- Aide à l'embauche pendant un an pour les recrutements de demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes.

Les mécanismes de solidarité

- Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres).
- L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.
- Sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales.
- Assouplissement des conditions d'accès pour les femmes exploitantes agricoles à la revalorisation du minimum de pension agricole.
- Changement des règles du minimum vieillesse pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule.

Améliorer l'information
- Mise en place d'un point d'étape individuel à 45 ans et d'un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes.
- Document d'information pour les nouveaux assurés.

Pilotage

- Mise en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels, notamment le taux d'emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

Réforme des retraites : ce qui va changer pour les fonctionnaires

Le projet de réforme des retraites ne modifie pas les modalités spécifiques de calcul de la retraite des fonctionnaires : le taux de liquidation de leur retraite reste fixé à 75 % de leur dernier traitement, sous réserve qu’ils aient accompli une carrière complète. En revanche, il comporte différentes mesures destinées à rapprocher leur régime de celui des salariés.

L’âge auquel les fonctionnaires peuvent faire liquider leur retraite, à condition d’avoir accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique, serait progressivement relevé de 2 ans, à partir de juillet 2011. Ce relèvement devrait se faire au même rythme que celui applicable aux salariés du privé, à raison de 4 mois supplémentaires par génération. Cet âge devrait passer d’ici 2018 :
- de 60 ans à 62 ans pour les fonctionnaires occupant un emploi sédentaire de la catégorie A ;
- de 55 ans à 57 ans pour ceux ayant un emploi de la catégorie B active qui présente des risques particuliers ou occasionnent des fatigues exceptionnelles : agents de la police municipale, infirmières, aides soignants, sages-femmes
- de 50 ans à 52 ans pour certains fonctionnaires de la catégorie B ayant accompli au moins 25 ans de services : agents de la police nationale, surveillants de prison, contrôleurs aériens.

La seule exception à ce principe concerne les infirmières actuellement en activité qui dans le cadre de la réforme de leur statut ont pu opter pour un emploi sédentaire de la catégorie A (alors qu’elles relevaient de la catégorie B) : l’âge de l’ouverture de leurs droits à retraite est maintenu à 60 ans (elles ne seront pas concernées par le relèvement de 2 ans). En revanche, les nouvelles diplômées se verront appliquer le relèvement de 2 ans.

Le taux des cotisations de retraite prélevées sur les traitements des fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé ; il devrait passer progressivement de 7,85 % aujourd’hui à 10,55 % en 2020. Selon le gouvernement, cela représenterait un effort supplémentaire de 480 € sur 10 ans pour un agent de la catégorie C, de 600 € pour un agent de la catégorie B et de 840 € pour un agent de la catégorie A.

Enfin, l’actuel dispositif qui permet aux fonctionnaires, pères ou mères, d’au moins 3 enfants de partir immédiatement en retraite, quelque soit leur âge, à partir du moment où ils ont accompli au moins 15 ans de service dans la fonction publique sera fermé à partir de 2012. Ceux qui remplissent les conditions pour y prétendre avant cette date, c’est à dire qui ont eu trois enfants à cette date et 15 ans de durée de service pourront toujours en profiter même s’ils demandent à en bénéficier après 2012. Mais les modalités de calcul de leur retraite anticipée seront moins favorables qu’aujourd’hui ; leur retraite sera calculée sur la base des règles applicables en fonction de leur année de naissance et non plus sur la base de celles applicables l’année ou ils remplissent la double condition de 15 ans de services et de 3 enfants.

DÉPART ANTICIPÉ. Reprenant une proposition émise par le COR (Conseil d'orientation des retraites) en décembre 2008, le gouvernement prévoit de fermer progressivement, « dans le respect des droits acquis », l'accès au dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de service effectif et trois enfants. Jusqu'au 1er janvier 2012, les mères et pères de trois enfants « conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service ». Ils se verront appliquer « les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et trois enfants ». Ce dispositif concerne aujourd'hui 15 000 fonctionnaires par an. L'âge moyen de départ est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière et de 53 ans dans les fonctions publiques territoriale et de l'État. Selon le ministère, qui n'avance pas de chiffre précis, « une proportion significative des bénéficiaires reprennent une activité professionnelle dans le secteur privé et cumulent ainsi une pension de fonctionnaire ».

Par ailleurs, « le dispositif tel qu'il existe pour les parents d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l'avenir. »

MINIMUM GARANTI. Le gouvernement veut aligner les conditions d'obtention du minimum garanti de pension (1 067 euros mensuels) dans la fonction publique sur les règles en vigueur dans le privé pour le bénéfice du minimum contributif (897 euros). À l'avenir, les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. Actuellement, les agents publics ont droit à ce minimum lorsqu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits (60 ans pour l'âge légal de droit commun) sans nécessairement disposer de tous leurs trimestres de cotisation. En 2020, pour bénéficier du minimum garanti, un fonctionnaire devra donc avoir tous ses trimestres à partir de l'âge de 62 ans ou attendre au plus tard l'âge d'annulation de la décote, soit 67 ans. La réforme « ne s'appliquera pas rétroactivement : les fonctionnaires ayant aujourd'hui poursuivi leur activité au-delà de l'âge minimal de départ à la retraite ne verront pas de changement. La condition de respect du taux plein entrera en vigueur progressivement selon la génération de l'assuré », précise le ministère.
 

pdficon_large.gifTélécharger le dossier de la réforme des retraites

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Dernière mise à jour : ( 07-06-2011 )
 
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