S'inscrire gratuitement à la newsletter de la CNI

La newsletter de la CNI Coordination Nationale Infirmière vous informe sur l'actualité professionnelle.


Recevoir du HTML?

Close

Réforme du statut des infirmières : parution de la loi.

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par CNRACL   
12-07-2010

La loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique est parue au journal officiel du 5 juillet 2010.

L’article qui porte la modification du statut des infirmières est l’article 37.

A cette occasion, nous avons créé sur le site Internet de la CNRACL dans la rubrique « Réglementation » une sous rubrique dédiée à la « Réforme du statut des infirmières ». Dès la publication du décret nous l’alimenterons de toutes les informations pratiques, comme les notes techniques, la grille indiciaire ou la simulation de calcul.

 


La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique vient d’être promulguée au Journal officiel de mardi 6 juillet 2010.
Y figurent notamment :

- la création d'un conseil commun de la fonction publique chargé d'examiner les projets de texte concernant les trois fonctions publiques ;

- un nouveau mode d'élection des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière (FPH) et de nouvelles règles pour les élections aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- un alignement progressif des dates d'élections professionnelles aux instances (comité technique et commission administrative paritaire) entre les trois fonctions publiques

- les nouvelles dispositions de départ à la retraite des infirmiers ainsi que les modalités de leur passage en catégorie A ;

- un intéressement collectif dans les trois fonctions publiques

- un report de 2 ans, sur 2011-13, de l'expérimentation de l'entretien professionnel des fonctionnaires hospitaliers

- la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois fonctions publiques

pdficon_large.gifTéléchargez Loi 2010-751

S'inscrire gratuitement à la newsletter de la CNI

La newsletter de la CNI Coordination Nationale Infirmière vous informe sur l'actualité professionnelle.


Recevoir du HTML?


Envoyer cet article

Commentaires
Ajouter un nouveau Rechercher
Ecrire un commentaire
Nom:
Email:
 
Website:
Titre:
BBCode:
[b] [i] [u] [url] [quote] [code] [img] 
 
 
:angry::0:confused::cheer:B):evil::silly::dry::lol::kiss::D:pinch:
:(:shock::X:side::):P:unsure::woohoo::huh::whistle:;):s
:!::?::idea::arrow:
 

3.20 Copyright (C) 2007 Alain Georgette / Copyright (C) 2006 Frantisek Hliva. All rights reserved."

Dernière mise à jour : ( 07-06-2011 )
 
< Précédent   Suivant >

Vous consultez les archives du site de la Coordination Nationnale Infirmière. Certaines ressources ne sont peut être pas accessibles.
Veuillez nous excuser des problèmes que vous pourrez rencontrer lors de votre visite.
Nous vous invitons à consulter le site actuel en cliquant sur le lien suivant : http://www.coordination-nationale-infirmiere.org/