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Réforme des retraites fermeture progressive du dispositif 15 ans, 3 enfants pour les fonctionnaires

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Écrit par Gouvernement   
19-07-2010

Eric Woerth et George Tron ont fait le point le 30 juin sur la fin progressive du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services. Ils ont annoncé le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers permettant de bénéficier du dispositif actuel.

Dans le cadre de la réforme des retraites, "le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi des seniors conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants", rappellent Eric Woerth et Georges Tron dans leur communiqué.

Un dispositif critiqué par le Conseil d'orientation des retraites

Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent en effet partir aujourd'hui à la retraite à l’âge de leur choix lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Le dispositif, créé en 1924 dans un but nataliste, concerne 15 000 fonctionnaires chaque année, essentiellement des femmes. Il est souvent utilisé pour partir en préretraite à un âge jeune. A ce titre, il a été critiqué par le Conseil d’orientation des retraites (Cor). La Commission européenne considère, elle, que ce dispositif est discriminant à l’égard des hommes.

L’accès au dispositif "15 ans – 3 enfants" sera donc "progressivement fermé, dans le respect des droits acquis" : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de services.

Les paramètres de calcul de la pension seront ceux de droit commun

Pour ceux qui continuent à bénéficier du dispositif, le projet de réforme du Gouvernement "aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun, comme le propose le Cor, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles", soulignent Eric Woerth et Georges Tron. En effet, les fonctionnaires bénéficiant du dispositif échappent aujourd'hui aux règles de calcul de la retraite qui s’appliquent à tous les Français (celles de leur année de naissance) : pour eux, elles sont figées à la date à laquelle ils ont eu 3 enfants et 15 ans de services. Un point qui a concentré les critiques du Cor.

Report de la date butoir

Le projet de loi du Gouvernement a prévu une disposition transitoire : pour bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme, plus avantageuses, les dossiers devaient être déposés avant le 31 juillet 2010. Un délai court qui "n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite", souligne le communiqué. Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser cette date limite au 31 décembre 2010.

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Dernière mise à jour : ( 07-06-2011 )
 
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