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Cumul emploi - retraite : les conditions

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Écrit par CNI   
20-07-2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite. Explications.

Jusqu'à présent, les salariés ou non-salariés qui prenaient leur retraite pouvaient cumuler les revenus d'une activité avec leur pension de vieillesse. mais seulement sous certaines conditions et dans certaines limites. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a largement assoupli ce régime : on peut aujourd'hui plus facilement cumuler emploi et retraite...

Le nouveau régime s'applique, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les retraites : régime général des salariés, régimes des indépendants, régimes agricoles, régimes des fonctionnaires, des professions libérales, etc. Les salariés dont le versement de la retraite aurait été suspendu avant cette date peuvent demander la reprise des versements dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées.

Les conditions exigées


Les conditions et limites de cumul entre une pension vieillesse de base et les revenus d'une nouvelle activité sont supprimées pour toutes les catégories d'assurés, salariés ou non salariés. Toutefois, les intéressés doivent remplir plusieurs conditions :
  • Avoir cessé leur activité et donc donc rompu tout lien avec leur employeur
  • Avoir demandé la liquidation de toutes les pensions auprès de tous les régimes légaux, de base ou complémentaires et avoir commencé à percevoir leurs avantages retraite
  • Pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir au moins 65 ans.

Le cumul restreint

Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les restrictions sont maintenues pour le cumul emploi-retraite.

Pour les pensionnés du régime général, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser :
- soit 160% du smic

- soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires d'activité perçus par l'intéressé avant son départ en retraite.
En clair, le "jeune" retraité ne doit pas gagner plus qu'avant son départ en retraite. Sauf s'il gagnait moins que 160% du smic.

En outre, un délai de carence est exigé dans certains cas : le retraité ne peut pas reprendre une activité chez le même employeur moins de six mois après avoir perçu sa première pension.
Pour les non salariés, les revenus procurés par l'activité professionnelle ne doivent pas dépasser :
- la moitié du plafond de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants,
- le plafond de la sécurité sociale pour les professions libérales.

Les retraites complémentaires


Le cumul emploi-retraite est également possible sous les mêmes conditions pour les retraites complémentaires des régimes Arrco et Agirc.

L'ancienne réglementation est maintenue quand l'intéressé :
- a moins de 60 ans
- est âgé de 60 à 65 ans mais ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein

Dans ce cas, le cumul n'est autorisé que si le total des retraites et du salaire de reprise d'activité est inférieur à l'un des plafonds suivants :
- 160% du smic
- dernier salaire d'activité
- salaire moyen des dix dernières activités pour lesquelles l'intéressé a cotisé aux régimes complémentaires

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Commentaires
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BARRALpellegry  - cumul emploi retraite     |2012-07-12 19:03:45
bonjour, je suis retraitée du privé puis je prendre un emlpoi d'infirmère dans léducation nationale?
martine  - re: Cumul emploi retraite fonctionnaire   |2012-06-04 12:10:45
GUELLIL  - Cumul retraite Education nationale et emploi salar   |2012-05-31 20:33:23
J'ai 64 ans - je suis retraitée de l'éducation nationale et je désire savoir si je peux cumuler ma retraite à taux plein et un emploi de formatrice dans un CFA -

Merci de me répondre
BAIXAS   |2012-05-08 10:17:43
Bonjour, j'aurai 65 ans à la fin septembre 2012. j'ai cessé mon activité du secteur privé fin aout 2011 et perçois ma retraite du secteur privé depuis le 1er septembre 2011.

J'ai été recrutée par l'Université en CDI à compter du 1 ER SEPTEMBRE 2011, je bénéficie donc du cumul emploi retraite.

Ma question est la suivante : suis je obligée de cesser mon activité dès lors que j'aurai 65 ANS ou bien puis je continuer à travailler et jusqu'à quel âge
Valérie  - Cumul emploi retraite fonctionnaire   |2011-01-05 10:00:21
Bonjour,

Je prends ma retraite au 1er juillet 2011, mère de 3 enfants, 15 ans d'ancienneté, fonctionnaire.
Agée de 48 ans, je souhaite reprendre un activité, est-ce que je dois limiter le montant de mes futurs revenus ou puis je bénéficier des conditions d'assouplissement du dispositif en vigueur depuis 2009, comme les retraités de plus de 60 ans ?
sebastien  - Cumul emploi retraite fonctionnaire   |2011-01-06 17:23:40
Bonsoir

Le cumul d'un emploi privé avec une retraite de la fonction publique est autorisé sans aucune restriction ni limite...

Cumul EMPLOI - RETRAITE

Une fois en retraite, vous pouvez cumuler votre pension et une autre rémunération, sans limite de salaire si vous êtes employé(e) dans le secteur privé.

Voir sur le sujet les informations fournies par le SRE:
http://loi2010.sedep-lannion.org/pdf/cumul.pdf

Si vous êtes rémunéré(e) par un employeur public (collectivité locale par exemple), vous trouverez sur le site du SRE un simulateur qui vous calculera la diminution potentielle de votre retraite.
http://simuretraite.finances.gouv.fr/pecari/

A visiter la FAQ du site qui est très complète.
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/enbref/cumulpr/index.html

Voir http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/...
coralie  - cumul emploi retraite   |2011-01-13 17:25:35
pour compléter la réponse de sébastien, les nouveau point cotisé génèrent de nouveaux droit à retraite du régime général qui seront perçu à 62 ans .
cela m'a été confirmé par écreit de la CNAV
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Dernière mise à jour : ( 07-06-2011 )
 
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