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Le Sénat vote l'abrogation d'une récente réforme sur la retraite des infirmières et des infirmiers

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Écrit par AFP   
15-10-2010
senat.gifLe Sénat a adopté vendredi, au cours de l'examen du projet de loi sur les retraites, un amendement socialiste  qui abroge une disposition-clé d'une autre loi proposant aux infirmiers de l'hôpital public des salaires plus élevés contre une retraite plus tardive.
L'amendement PS, défendu en séance par Christiane Demontès, et adopté à main levée, propose l'abrogation de l'article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social qui a été promulguée le 5 juillet 2010.

Cet article propose aux quelque 300.000 personnels infirmiers et paramédicaux le passage en catégorie A de la Fonction publique.
Mais ce passage en catégorie A, s'il propose une meilleure rémunération --environ 2.000 euros net en plus par an-- a pour contrepartie un départ à la retraite à partir de 60 ans.
Jusqu'à présent, ces personnels infirmiers appartenaient au service actif de la catégorie B et, à ce titre, pouvaient partir à la retraite à partir de 55 ans.
La plupart des syndicats de la profession et les députés de gauche avaient dénoncé "un marché de dupes" lors de la discussion du projet de loi, au printemps.
Selon Mme Demontès, ce sont des voix centristes qui auraient manqué à la majorité, lors du vote, et auraient ainsi permis à son amendement de passer.
Le président de séance était, lors de ce vote, Jean-Léonce Dupont (Union centriste).
En tout état cause, le gouvernement peut demander une nouvelle délibération à la fin de l'examen du projet sur les retraites.
Ce projet sur la réforme des retraites, après le vote solennel qui aura lieu au plus tôt mercredi, fera de toute façon l'objet d'une CMP (commission mixte paritaire).
Jeudi, un sénateur centriste, en se trompant avec ses délégations de vote, a fait rejeter un article-phare du projet sur les retraites portant sur les modalités d'allongement de la durée de cotisation jusqu'en 2020.
Le gouvernement avait immédiatement annoncé qu'il demanderait une seconde délibération avant la fin de l'examen du texte.


AFP

Article 13

M. Jacky Le Menn. - Cet article traite des infirmières ayant opté pour la catégorie A. Cette mesure était destinée à faire opter ces personnels pour la catégorie A, qui seront concernés par le relèvement de l'âge de la retraite.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Jacky Le Menn. - L'ensemble des corps infirmiers hospitaliers doivent être reconnus comme de catégorie A vu leurs études supérieures et maintenus dans la catégorie active, avec un départ à 55 ans. Les infirmières anesthésistes doivent également être maintenues dans la catégorie active.

Leur métier est en effet d'une grande pénibilité, le stress est extrême. Il faut accomplir des gestes techniques précis et vitaux et les temps de récupération sont aléatoires. La pénibilité de ces métiers doit donc être reconnue. Nous ne pouvons nous satisfaire de la mesure prévue à cet article qui fait illusion : il s'agit d'un marchandage insupportable. Il convient donc que vous engagiez sans tarder un dialogue constructif avec les infirmières pour un départ à la retraite à 55 ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel. - Cet article 13 remet en cause la pénibilité du travail reconnue dans les lois sur le dialogue social. Nous sommes bien dans les engagements du Président de la République et de Mme Bachelot !

Cet article démontre votre méconnaissance d'un métier particulièrement pénible. Le développement des soins intensifs exige des infirmières une véritable spécialisation. Chacun se souvient des malheureux incidents qui ont entraîné la mort de patients. A chaque fois, ce sont les infirmières qui ont été mises en cause.

Les chiffres sont éloquents : 35 % des infirmières du secteur public travaillent régulièrement de nuit, 60 % d'entre elles affirment avoir du mal à accomplir leur tâche dans les délais impartis et avoir des difficultés à prendre leurs congés. Cet article est un véritable déni de leur mal-être.

Lorsqu'a été annoncée la suppression de la pension à jouissance immédiate pour une mère de trois enfants ayant quinze mois d'ancienneté, ce fut l'affolement dans les DRH des hôpitaux : il y a eu 60 % des demandes de pensions en plus !

Les infirmières sont sacrifiées par ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - Cet article est le corollaire de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social dans la fonction publique. Nous nous étions opposés à une mesure qui transcrivait un accord signé par un syndicat ultra minoritaire : il n'a pas dépassé 1 % des suffrages.aux dernières élections professionnelles ! (Exclamations ironiques sur les bancs CRC)

Cet accord ressemblait plus à un chantage qu'à une réelle reconnaissance : il s'agissait tout simplement de demander aux infirmières et aux personnels paramédicaux de choisir entre le maintien de la retraite à 55 ans et une augmentation de salaire, l'un et l'autre étant parfaitement justifiés par des conditions de travail de plus en plus pénibles.

Contrairement à ce que veut nous faire croire la majorité, l'article 37 de la loi de 2010 ne concrétise pas une promesse de Nicolas Sarkozy : dans la lettre adressée à la secrétaire générale du Snics, il s'était effectivement engagé à revaloriser les salaires des personnels infirmiers, mais sans contrepartie.

Il affirmait le temps venu de traduire dans les actes les bonnes intentions. Il ne disait rien alors d'un changement de statut. L'époque est révolue où le Président de la République proclamait faire ce qu'il a dit et dire ce qu'il ferait.

Face à ceux qu'usent des conditions de travail qui pèsent sur leur propre santé, vous maniez la sanction financière. Nous avions déposé un amendement, retoqué pour irrecevabilité financière, bien qu'attendu par les syndicats. Nous nous abstiendrons sur l'article.

M. René-Pierre Signé. - La mémoire des malades est ingrate et injuste. On ne retient que le nom du chirurgien, pas celui de l'anesthésiste.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mais non !

M. René-Pierre Signé. - On oublie tous ceux qui, par un geste, une caresse un mot, ou leur simple présence, ont allégé la souffrance.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est une réaction typiquement masculine que celle-ci!

M. René-Pierre Signé. - Interrogez ceux qui ont été opérés !

Il faut avoir vécu le climat qu'ont connu les infirmières et qu'elles portent en elles. Ce n'est même plus de la pénibilité. C'est pour elles invalidant. Outre cet aspect psychologique, il y a la fatigue physique avec les malades à lever, changer, retourner. Leur responsabilité est constamment engagée.

Les patients ne pardonnent rien à l'infirmière, à l'aide-soignante et leurs familles sont exigeantes, d'autant plus si elles ne viennent pas les visiter ...

Pour ces personnels, la retraite doit intervenir de façon précoce, afin de laisser du temps pour la vie.

On a accordé aux infirmières un diplôme universitaire tout en leur retirant le droit de faire valoir la pénibilité de leur travail. C'est une arnaque ! La détention d'un diplôme ne supprime pas la pénibilité.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Vous n'avez pas le monopole de la défense des infirmières !

M. René-Pierre Signé. - Ce que l'on demande aux infirmières justifie que leur soit reconnue la pénibilité. C'est une notion élémentaire. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin. - On ne comprend pas très bien pourquoi le Gouvernement a fait ces propositions ce printemps aux infirmières, avant même que soit connu le projet de réforme des retraites, qui change les données du problème.

Le choix qui leur est proposé va créer une inégalité de traitement, puisqu'il y aura trois situations : ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ; ceux qui ne l'auront pas fait et resteront en catégorie B ; les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu'à 67 ans.

Le retardement de la date de retraite n'a pas été annoncé aux infirmiers lorsqu'on leur a donné le choix de changement de catégorie. Il y a là tromperie. Le Gouvernement refuse complètement de prendre en compte la pénibilité de ces professions.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

Mme Maryvonne Blondin. - En passant en catégorie A, les infirmières ont perdu le bénéfice du classement en catégorie active. La pénibilité, reconnue lors de l'exercice en catégorie B, ne l'est plus lors du passage en catégorie A. Aurait-elle disparu ? Vous allez mettre à mal une profession et un hôpital déjà en difficulté.

M. le président. - Amendement n°915, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »

Mme Éliane Assassi. - Les accords de Bologne et l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur ont d'importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A mais perd la reconnaissance de la pénibilité d'une profession caractérisée par le travail de nuit, le stress, les temps de repos aléatoires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il n'y a aucune raison d'abroger l'article 37 de la loi de juillet dernier. L'amendement sur le grade du mastère n'est pas à sa place ici.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je suis sensible au sens de la nuance des orateurs. Nous offrons une liberté, avec un droit d'option et des avantages financiers non négligeables. Enfin, les 650 dossiers déposés -chiffre de la CNRACL- ne représentent pas un nombre considérable de demandes au titre du dispositif quinze ans-trois enfants..

M. Jacky Le Menn. - Il faut bien distinguer statut et pénibilité. Quand la négociation a eu lieu, on a mis en avant le fait que les infirmières avaient au moins trois ans de formation, ce qui leur permettait d'accéder à la catégorie A. On aurait pu relever leur salaire, mais non.

Les infirmières ne partent pas davantage à la retraite que les autres catégories ? Forcément : elles partent en retraite plus tôt, à cause de dures conditions de travail ! Toutes n'occupent pas en permanence les postes les plus difficiles, certes, et je le sais pour avoir fait pendant 35 ans des tableaux de service pour les infirmières : on essaie de faire au mieux en les changeant de postes mais leur travail est dur et la majorité d'entre elles s'arrêtent, purement et simplement. La pénibilité ne se marchande pas ! Parallèlement, les infirmières doivent être payées correctement. On ne doit pas mégoter pour quelques euros. On le doit à leurs familles et à elles-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements à gauche)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°146, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

(Applaudissements à gauche)

L'amendement n°915 devient sans objet.


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Commentaires
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sebastien  - Retraite à 55 ans rétablie pour les infirmier(e)s   |2010-10-18 10:01:11
Non cela rétablie la retraite à 55 ans pour les infirmières et infirmiers.
Cette disposition sera définitive si elle est validée par la Commission Mixte Paritaire, composée à moitié de Députés et de Sénateurs.
Le droit d?option des infirmières et infirmiers permettait le passage de la catégorie B en catégorie A contre le recul de l?âge de la retraite de 55 à 60 ans.
La CNI Coordination Nationale Infirmière s?est opposée farouchement à ce chantage à la pénibilité pour les infirmières et infirmiers.
lallement jean-jacques   |2010-10-16 10:18:24
cela remet-il en cause la procedure de choix dejà mise sur les "rails" , avec choix à faire au plus tard le 31 mars 2011 et donc effet salarial à compter de decembre 2010, ou tout ceci est-il encore une fois reporté aux calendes grecques ?
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