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Coup de théâtre au Sénat sur les retraites des infirmières

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Écrit par la Gazette des Communes   
19-10-2010
senat.gifContre toute attente, vendredi 15 octobre 2010, lors de la discussion du projet de loi sur les retraites au Sénat, c’est une disposition phare et non moins contestée de la loi “dialogue social” du 5 juillet 2010 qui semble avoir été rayée d’un trait.

L’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 qui prévoit un droit d’option pour les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière entre un passage en catégorie A ou un départ à la retraite à 55 ans a en effet été abrogé !

Or, les personnels infirmiers peuvent d’ores et déjà exprimer leur choix depuis le 1er octobre et ce jusqu’au 30 mars 2011, après la publication, fin septembre, du décret créant le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, de catégorie A.

Amendement adopté
C’est lors de l’examen de l’article 13 du projet de loi portant réforme des retraites par les sénateurs que ce coup de théâtre s’est produit. Cet article, tel qu’adopté par les députés, traduisait l’engagement de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, d’un départ à la retraite maintenu à 60 ans pour les infirmiers qui choisiraient la catégorie A, même si l’âge légal d’ouverture du droit à pension était repoussé à 62 ans.

L’article 3 modifiait donc le III de l’article 37 de la loi “dialogue social” en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé : “L’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.”

L’amendement n° 146, présenté le 15 octobre par la sénatrice (PS) Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposait de réécrire l’article 13 en le remplaçant par une phrase abrogeant purement et simplement l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010.

Or “après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement n° 146, mis aux voix par assis et levé, est adopté” ! (lire le compte-rendu des débats en séance publique).

“Marchandage insupportable”
Le droit d’option est donc abrogé. Selon Mme Demontès, citée par l’AFP, ce sont des voix centristes qui auraient manqué à la majorité, lors du vote, et auraient ainsi permis à son amendement de passer.
Lors des échanges qui ont précédé l’adoption de cet amendement, Jacky Le Menn, sénateur (PS) d’Ille-et-Vilaine, avait dénoncé “un marchandage insupportable” et souligné que la “pénibilité de ces métiers doit être reconnue” (lire sur son blog).

La sénatrice Maryvonne Blondin (PS) avait, pour sa part, souligné que “le choix qui est proposé [aux infirmiers] va créer une inégalité de traitement, puisqu’il y aura trois situations :

   1. ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ;
   2. ceux qui ne l’auront pas fait et resteront en catégorie B ;
   3. les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu’à 67 ans”.

La présence du secrétaire d’Etat à la fonction publique, Georges Tron, et ses arguments en faveur du maintien de l’article 37 – “Nous offrons une liberté, avec un droit d’option et des avantages financiers non négligeables” – n’ont pas suffi à infléchir le cours du vote.

Le texte peut encore être modifié
Si l’amendement n° 146 a été adopté, ce n’est pas encore le cas de la loi. Et il est peu probable que, moins de trois mois après l’adoption de la loi “dialogue social”, le rapport de force politique ait changé au point de supprimer cette mesure emblématique voulue par le gouvernement et adoptée par les deux assemblées cet été.

Le gouvernement peut demander une nouvelle délibération sur cet amendement à la fin de l’examen du projet sur les retraites par les sénateurs, ou laisser la Commission mixte paritaire (CMP) rétablir la version adoptée par l’Assemblée.

A lire :
Cahier Spécial de la CNI Coordination Nationale Infirmière (augmentation, droit d'option, rachats d'étude, pénibilité, retraite...)
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Source : la Gazette des Communes

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patrick thomas  - Fin du rire au sénat, la CMP punit à nouveau les i   |2010-10-25 15:54:08
France - Législation
Réforme des retraites: un accord en commission mixte paritaire

publié le 25.10.2010 14h06 "Le progrès.fr"


Les sept députés et sept sénateurs réunis à huis clos, aujourd'hui au Sénat, en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer un texte de compromis sur la réforme des retraites sont parvenus à un accord.

La CMP, à majorité UMP, a aplani ce matin les quelques points de divergence entre les deux chambres pour parvenir à un texte commun, a annoncé la présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, la centriste Muguette Dini.

L'article 4 sur les modalités de l'allongement de la durée de cotisation, qui avait été retoqué au Sénat par une erreur de vote centriste, a été rétabli dans la version de l'Assemblée nationale.

De même, a été rétablie la disposition sur la retraite des infirmières contenue dans la loi sur la rénovation du dialogue social qui avait été abrogée au Sénat par l'adoption d'un amendement socialiste. Le rapporteur du texte au Sénat, Dominique Leclerc a ainsi confirmé que les infirmières garderont le choix entre une meilleure rémunération assortie d'une retraite plus tardive (60 ans) ou, le maintien de la retraite à 55 ans mais sans amélioration de leur rémunération. La première option s'appliquera automatiquement aux nouveaux diplômés.
patrick thomas  - Fin du rire au sénat, la CMP punit à nouveau les i   |2010-10-25 15:51:14
France - Législation
Réforme des retraites: un accord en commission mixte paritaire

publié le 25.10.2010 "Le progrès.fr"

Les sept députés et sept sénateurs réunis à huis clos, aujourd'hui au Sénat, en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer un texte de compromis sur la réforme des retraites sont parvenus à un accord.

La CMP, à majorité UMP, a aplani ce matin les quelques points de divergence entre les deux chambres pour parvenir à un texte commun, a annoncé la présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, la centriste Muguette Dini.

L'article 4 sur les modalités de l'allongement de la durée de cotisation, qui avait été retoqué au Sénat par une erreur de vote centriste, a été rétabli dans la version de l'Assemblée nationale.

De même, a été rétablie la disposition sur la retraite des infirmières contenue dans la loi sur la rénovation du dialogue social qui avait été abrogée au Sénat par l'adoption d'un amendement socialiste. Le rapporteur du texte au Sénat, Dominique Leclerc a ainsi confirmé que les infirmières garderont le choix entre une meilleure rémunération assortie d'une retraite plus tardive (60 ans) ou, le maintien de la retraite à 55 ans mais sans amélioration de leur rémunération. La première option s'appliquera automatiquement aux nouveaux diplômés.
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