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Réforme des retraites : Départ en retraite anticipé des parents de trois enfants

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Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmiere   
19-11-2010
republique_francaise.gifLa loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.

Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

Comment sera calculée la pension ?
La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :

Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite :
Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.
Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite :
Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.
Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

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Commentaires
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JEUNE  - Quand est-il des 10% de majoration pour les parent   |2011-02-27 08:26:06
Bonjour, je suis père de tois enfants et avant réforme je pouvais prétendre à la majoration de 10% calculée sur le montant de ma pension à l'ouverture de mes droits ( 56 ans en Juin 2014) Cette régle s'applique-elle toujours? Où puis-je touver le décret relatif à cette régle? En l'absence de décret la régle reste-elle inchangée? Merci de vos réponses
Sebastien  - Départ anticipé   |2011-02-27 09:33:00
Les départs anticipés

Parent de trois enfants
À compter du 1er janvier 2012 le dispositif est supprimé pour les parents de trois enfants.

Il est cependant maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions avant le 1er janvier 2012 :
- 15 ans de services effectifs, trois enfants et interruption ou réduction d'activité ;
- les conditions liées à l'enfant (trois enfants et l'interruption ou réduction d'activité) sont appréciées à la date de radiation des cadres.
La condition « réduction d'activité » sera précisée par décret en Conseil d'Etat.

Les règles de calcul :

Maintien des règles de calcul antérieures à la réforme (pension et minimum garanti) pour les cas suivants :
- les fonctionnaires déposant leur demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres (RDC) au plus tard le 1er juillet 2011 ;
- les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de cinq ans de leur 60 ou 55 ans* suivant leur catégorie d?emploi ;
- les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans ou de 55 ans suivant leur catégorie d'emploi.

* nés avant le 31/12/1960 (cat active) ou le 31/12/1955 (cat sédentaire).
PARTULA  - majoration     |2011-02-28 19:16:19
Bonsoir
la réforme des retraites a modifié certaines choses voire beaucoup de choses mais pas les majorations pour enfants et donc si vous pouviez y prétendre avant pas de souci vous pourrez toujours y prétendre
cordialement
Fabrice PARTULA
guillon claire  - urgent demande droit a la retraite mere de 4 enfan   |2011-02-27 09:34:26
Bonjour, je suis née en mai 1960, je suis infirmiere DE et travaille dans la fonction publique hospitaliere depuis 1984
avec mes 4 enfants je peux faire une demande de retraite anticipée avant le 31 decembre.
si je reste travailler a l hopital jusqu a mes 57 ans(55+2) prof. active, vais je augmenter la pension de retraite que l on me propose maintenant ? (1250euros)
je ne sais pas quoi choisir, en sachant que je suis obligée de continuer a travailler car j eleve seule mes enfants
Donc je vais etre obligée de retravailler dans le privé
car cette pension ne me suffira pas a payer leurs études et à vivre !
merci de me repondre
PARTULA  - retraite     |2011-02-27 15:48:53
Bonjour
Faites vous faire des calculs de retraite pour votre futur départ anticipé maman + 4 enfants, à des âges différents de départs;ensuite vous devrez vous posez et réfléchir de la suite à donner soit vous décider de restez et vous cherchez un autre travail dans le public ou le secteur privé, attention les règles de cumul d'emploi ne sont pas les mêmes et vous quitterez la FPH lorsque vous serez certaine d'avoir un autre job (moins de stress) soit vous partez maintenant, de toute façon si vous avez ouvert vos droits vous pourrez partir quand bon vous semble.faites attention aussi à la majoration pour enfants elle n'est versé qu'à partir des 16 ans du 3eme enfant, elle est de 10% pour 3 enfants et augmente de 5% par enfant supllémentaire et donc dans votre cas vous aurez droit à 15 % de majoration en tout
Cordialement
bp  - cadre   |2010-12-06 19:43:13
Bonjour
je recherche une info.
Les cadres sup de santé ont ils le droit à la nbi?
Cordialement.
BP
AUDOUY  - vice président CNI   |2010-12-07 09:00:55
Non pas de NBI prévue pour les cadres sup de santé.
Merci de votre question
Cordialement
Mary-Franciane ROUGELET  - RETRAITE pour les "mères"   |2010-12-04 09:48:38
Y a t-il des dérogations envisagées si à quelques mois près on comptabilise les 15 ans? J'ai été en congé parentale d'éducation 6 ans, j'ai démissionné après ce congé. Je suis revenue dans la fonction publique hospitalière. Je n'ai pas validé les premiers mois de ma carrière, environ 18 mois, j'avais 18 ans et ne connaissais pas tous les rouages de l'administrations et pour cause à cet âge là, la retraite est une chose que l'on envisage même pas!!!Je suis née le 28/02/1960, avec des problèmes de santé, je ne me vois pas continuer jusqu'à 60 ans. Pouvez-vous me répondre s'il vous plais?
AUDOUY  - Vice président CNI   |2010-12-07 09:03:10
Malheureusement non, pas de dérogation prévue.
Désolé
Cordialement
monica  - retraite   |2010-11-22 15:21:44
retra
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Dernière mise à jour : ( 23-06-2011 )
 
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