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Réforme des retraites des fonctionnaires : parution des décrets au Journal Officiel

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Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmiere   
12-01-2011
reforme_retraite_decret.jpgCinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 viennent préciser les conditions d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Tour d'horizon des principales dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux.

Le premier décret (n°2010-1740) reprend les modifications-phares de la loi relatives au recul de l’âge de la retraite et à la limite d’âge. Ainsi, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est modifié pour intégrer le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour la catégorie sédentaire et 57 ans pour la catégorie active). De même, ce premier décret précise les dispositions de la loi s’agissant de la prise en compte de certaines bonifications et de l’application des coefficients de minoration et de majoration (fonctionnaires handicapés, parents d’enfants handicapés, aidants familiaux, fonctionnaires bénéficiant de l’annulation de la décote notamment). Le Code des pensions civiles et militaires est également modifié pour prendre en considération les agents entrés tardivement dans la fonction publique. Il prévoit désormais que la durée minimale de service pour prétendre à une retraite publique est de deux ans contre quinze ans auparavant.

Le deuxième décret (n°2010-1741) organise la suppression progressive du dispositif de départ anticipé prévu pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée supérieure à deux mois et rappelle la fermeture du dispositif au 1er janvier 2012. Le texte prévoit également les nouvelles conditions de prise en compte de la réduction d’activité. Ainsi, l’article 5 de ce décret dispose que les périodes de service à temps partiel d’une durée continue d’au moins quatre mois pourront donner lieu à une bonification pour enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (50 % pendant quatre mois, 60 % pendant cinq mois et 70 % pendant sept mois).

Le troisième décret (n°2010-1744) précise quant à lui les conditions pour bénéficier du minimum garanti (avoir validé ses trimestres ou atteindre l’âge d’annulation de la décote) et organise à titre transitoire les conditions de minoration de l’âge d’ouverture du droit à pension.

Les fonctionnaires ayant servi avant l’âge de 18 ans seront concernés par le quatrième décret (n°2010-1748). Pour exemple, les carrières longues des fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1957 pourront dans certains cas ouvrir droit à pension dès 56 ans ou dès 58 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960.

Enfin, l’alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé est établi par le décret n°2010-1749. Ce taux de 8,12 % en 2011 passera à 10,55 % en 2020.

Vous trouverez en lien ci-dessous les décrets d'application de la réforme des retraites parus au journal officiel du 31 décembre 2010:

pdfDécret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

pdf Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

pdfDécret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

pdfDécret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

pdfDécret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

pdfDécret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Commentaires
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AUDOUY  - vice président CNI   |2011-01-21 08:36:13
C'est bien sur de l'intox et une grave désinformation.
Bien entendu si vous choisissez de rester en catégorie B, vous ne devenez pas une sous infirmière comme on l'entend ici et là et vous pouvez continuer votre carrière au même titre que vos collègues qui ont choisis la catégorie A et prétendre à effectuer les mêmes soins et bénéficier des mêmes formations et évolutions professionnelles.
En espérant avoir répondu à votre question, merci de l'intérêt que vous portez à la CNI.
Cordialement
Pour la CNI
Eric AUDOUY
Vice-président
cécile  - reforme infirmière retraite   |2011-01-20 17:22:56
bonjour, je suis allée à l'information fait par un syndicat pour connaitre les différences de possibilités.
j'ai fait plus de la moitié de ma carrière et la catégorie B serait la meilleure solution pour moi a ce jour.
on nous a dit aussi que si l'on resté en catégorie B on perd le droit de faire une spécialisation ( puer, cadre ...) je voudrait savoir si cela est vrai car je suis entrain de préparer l'école des cadres.
merci de me dire si cela est vrai ou si c'est de l'intox.
je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Dernière mise à jour : ( 13-04-2011 )
 
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