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Droit de grève, assignations abusives... des IADE avec l'appui de la CNI contestent

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Écrit par Pierre BERTAUD   
02-03-2011
iade_manif.jpgDroit de grève, assignations abusives... des IADE avec l'appui de la CNI Coordination Nationale Infirmière contestent

Le droit de grève dans les établissements de Santé de la Fonction Publique Hospitalière se heurte inévitablement, et à chaque conflit du travail, à la continuité du service public derrière laquelle, les Directions des Hôpitaux se réfugient pour limiter ce droit inscrit dans la Constitution.

Assignations, l’impuissance syndicale

Régulièrement, ces limitations par le biais des « assignations » sont à chaque grève l’objet de contestations que les syndicats dénoncent sans un réel impact sur les décisions. En effet, un syndicat n’étant pas juridiquement en capacité de faire valoir un préjudice en cas d’ « assignations abusives » les protestations s’arrêtent souvent à la porte des Directeurs, sauf si les « agents assignés » décident de porter la contestation devant le juge du Tribunal Administratif.
Juridiquement parlant, seules les personnes assignées peuvent dénoncer devant un juge, les décisions qui leur interdisent d’exercer leur droit de grève, ce qui, bien évidemment constitue un obstacle majeur en termes de contestation puisque franchir ce pas, n’est pas sans risque pour les agents.  Qu’en bien même, ils le feraient avec le soutien d’un syndicat, les requêtes sont individuelles, chacun devant assumer personnellement la décision du tribunal et le coût d’une telle démarche.

La rareté de ces contestations, laissent les mains libres aux Directions qui n’hésitent pas à assigner au-delà des stricts besoins reconnus par la loi. Le CHU de Poitiers, comme d’autres établissements de santé publics, n’échappe pas à ces pratiques et à la veille d’une grève des IADE, le directeur du personnel a décidé de doubler le niveau d’assignation habituellement pratiqué.
Les IADE assignés ont porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Poitiers…

À chacun sa jurisprudence

C’est dans le contexte de la protestation du Protocole d’Accord du 2 février 2010, relatif à l’intégration de la Filière Infirmière et soignante dans le processus LMD, que les IADE poursuivaient leur pression vis-à-vis du Ministère en participant à une troisième journée de grève depuis le 11 mars 2010.

Jusqu’alors lors des deux dernières journées de grève (30 mars et 7 avril) la Direction avait assigné six IADE correspondant à l’activité des deux salles d’Urgence, d’une salle du Bloc Cardiologique et de la salle du Bloc gynécologique pour les césariennes (soit quatre IADE + deux autres pour les interventions ne pouvant être reportées).

Mais pour la grève du 4 mai, et pratiquement quatre jours avant la grève, la Direction manifeste son intention de porter le niveau d’assignés à treize… Les IADE font appel à la CNI Coordination Nationale Infirmière. L’entretien avec le Directeur du personnel, révèle la position tranchée de la Direction qui dit appliquer une jurisprudence selon laquelle la répétition des journées de grève permettrait d’augmenter à chaque journée de 25% le niveau d’assignations. Le Directeur veut clairement éviter le report des interventions programmées qui ne sont pas forcément urgentes.

Tout en demandant à la CNI
Coordination Nationale Infirmière et aux IADE de faire des propositions, la Direction n’entend pas les arguments contraires à sa position, notamment sur la jurisprudence citée. En effet celle-ci s’entend lorsque qu’il y a la reconduction d’une grève d’un jour à l’autre, ce qui n’est pas le cas ici.

Les IADE et la CNI
Coordination Nationale Infirmière réfutent l’idée qu’ils pourraient faire des propositions sur le nombre d’assignations. Celles-ci ne peuvent être que la résultante de la détermination du corps médical quant au caractère urgent des interventions ou du fait que leurs reports risqueraient d’engendrer un préjudice aux patients… Les IADE décident de prendre un avis juridique.

Un référé liberté

Les assignations seront officiellement formulées le 3 mai vers midi, l’avocat des IADE déposant les treize requêtes dans l’après-midi, sous la forme d’un référé-liberté. Celles-ci font référence à la Constitution de 1946 et à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dans lesquelles le droit de grève est reconnu comme liberté fondamentale. L’avocat rappelant qu’au regard du tableau de garde en vigueur les week-ends et les jours fériés, l’effectif présent pendant la période grève excèdent les effectifs de ce tableau (limitée à deux personnes) De surcroit, la présence de sept agents non grévistes permettait d’assurer la continuité du service public, d’autant que les critères retenus pour arrêter le nombre d’assignations n’ont pas été exposé. De plus la courte durée de la grève n’était pas de nature à perturber gravement l’organisation hospitalière.
Du point de vue de la Direction, celle-ci soutient que les assignations ne relèvent pas d’une atteinte manifeste et disproportionnée du droit de grève, que la référence au service minimal en temps de grève correspondant aux dimanches et jours fériés ne repose sur aucun texte. Par contre celle-ci cite l’article L.6143-7 du Code de santé publique imposant au Directeur général d‘organiser le service et d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Par ailleurs, elle souligne que le planning du report des interventions programmées a été organisé par les chefs de service en fonctions des besoins et de la nécessité des opérations.

Que dit le juge ?

« Il appartient au directeur du CH affecté par un mouvement de grève de prendre les mesures - notamment d’interdiction d’exercice du droit de grève propres à assurer la continuité du service public… ces mesures doivent être limitées - sauf à porter atteinte à la liberté fondamentale tenant à l’exercice du droit de grève… reconnue par la Constitution à celles qui sont strictement indispensables pour assurer les urgences et les interventions ou soins dont le défaut serait de nature à porter atteinte à la sécurité des patients ou pourrait engendrer une dégradation de leur état de santé ».
« Il incombe au Directeur du CH de prendre l’attache des responsables des équipes médicales afin que puisse être déterminé en temps utile l’effectif apte à satisfaire les exigences de santé publique sus mentionnées et que soient prises, s’il y a lieu, et toujours en temps utile, les dites interdictions d’exercice du droit de grève qui se révèleraient à cette fin indispensables ».


Et le juge de poursuivre, « que le CH n’établit nullement que des mesures appropriées auraient été prises pour adapter le service au mouvement de grève… permettant de respecter l’exercice du droit de grève et les exigences de santé publique… et que le souci d’assurer la continuité du service public dans des conditions normales, ne saurait légalement justifier ces treize interdictions d’exercer le droit de grève, dès lors qu’il n’est pas établi que celles-ci aient été indispensables pour assurer les urgences, les interventions et les soins dont le défaut serait de nature à porter atteinte à la sécurité des patients ou pourrait engendrer une dégradation de leur état de santé ».
Le juge concluant : compte tenu de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que les décisions leur interdisant à chacun d’exercer leur droit de grève porte illégalement atteinte à ce droit…
Toutefois le juge tout en soulignant que « la suspension des réquisitions pouvaient se justifier, concluait au rejet des requêtes déposées par les IADE » dans la mesure où la saisine tardive du juge des référés, obligeait celui-ci à statuer le matin même où « les décisions d’assignations ont déjà largement produits leurs effets » et qu’en les annulant « il ne pouvait ainsi que désorganiser le service, risquant d’entraîner des conséquences extrêmement graves pour les patients ».


Une notion de service minimum... précise... et variable selon le jour

Les bases sur lesquelles doivent s’organiser le service minimum en temps de grève sont clairement définies par le juge : celui-ci doit être déterminé en temps utile, donc pas uniquement sur la base du travail des week-ends et des jours fériés mais pour un jour donné, en tenant compte des urgences, des interventions ou des soins, dont le défaut serait de nature à porter atteinte à la sécurité des patients ou pourrait engendrer une dégradation de leur état de santé.

Cette notion doit être appréciée pour chaque jour de grève par le Directeur, celui-ci s’appuyant sur les avis des responsables des équipes médicales. Une fois que ces responsables ont défini le programme de soins strictement indispensable pour le jour considéré, le Directeur détermine le nombre d’assignations utiles.

Le droit donne raison aux IADE mais la raison leur donne tord

Dans cette affaire, le juge a juridiquement donné raison aux agents assignés dans la mesure où la Direction de l’hôpital n’avait pas apporté les preuves du bien-fondé de ces assignations. Toutefois, le caractère tardif de la saisine du juge, obligeant celui-ci à statuer le matin même du programme opératoire,  il a finalement conclu au rejet des requêtes pour éviter de désorganiser le service, par peur d’engendrer des risques.

Dans le jargon juridique les avocats qualifient cette façon de faire des juges, comme une « décision dit d’opportunité » dans la mesure où la conclusion finale s’appuie sur des arguments qui n’ont rien à voir avec l’approche juridique développée dans le jugement.

Les IADE eux, crient à la manipulation car il considère que la Direction a sciemment rédigé les assignations tardivement pour gêner leur action. De son coté la Direction, défend l’idée qu’elle ne pouvait pas assigner plus tôt puisque chaque agent peut se déclarer gréviste jusqu’à la veille de la grève. Cet argument qui pourrait s’entendre, ne tient pas ici puisque tous les grévistes étaient connus quatre jours avant la grève.
Un droit de grève inhibé dans les hôpitaux

Pour l’avocat de la CNI
Coordination Nationale Infirmière, le droit étant en faveur des IADE dans ce jugement, il aurait été intéressant de poursuivre devant le Conseil d’État car cette juridiction n’aurait certainement pas jugé en fonction des contraintes mais bien en termes de droit. Les IADE ont considéré que ce premier jugement suffisait à tracer les obligations de chacun, tout en souhaitant se recentrer sur leur action initiale : défendre leur niveau de qualification.

Si désormais la Direction dispose d’un guide juridique en matière d’assignation qui devrait la faire avancer avec plus de prudence, elle a vite reporté la responsabilité des décisions vers les chirurgiens qui doivent se positionner pour déterminer le programme  opératoire, lequel impacte le niveau des assignations.

Sans remettre en cause des choix qui s’imposent dans le cadre de l’urgence ou de la perte de chance, les IADE ont pu constater que certaines interventions maintenues ne rentraient pas dans les critères définit par le juge… mais chacun sait qu’au-delà des critères éthiques les réalités économiques et les portefeuilles des chirurgiens induisent ces choix.

Quant à la solidarité du corps médical, vis-à-vis des infirmières, il ne faut surtout pas se faire trop d’illusions, elle a aussi ses limites. Le réel soutien de certains médecins, contrecarré par l’hostilité d’un petit nombre, n’a pas suffi à restreindre les programmes opératoires pour permettre aux IADE d’exercer pleinement leur droit de grève.

Comme trop souvent, le droit de grève est en grande partie inhibé dans les hôpitaux car trop facilement les administrations utilisent exagérément la continuité du service public comme l’argument massue… à tord comme le montre ce jugement.

Pierre BERTAUD
CNI
Coordination Nationale Infirmière Poitiers

Article paru dans le n° 31 (juin 2010) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

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Dernière mise à jour : ( 13-04-2011 )
 
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