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Infirmiers de catégorie A de la FPH : un protocole pour exercer dans la fonction publique d’État

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Écrit par Ministère du travail, de l'Emploi et de la Santé   
21-03-2011
Infirmiers de catégorie A de la FPH : un protocole pour exercer dans la fonction publique d’État
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Le protocole d’accord du 2 février 2010 prévoit l’intégration des infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) dans la catégorie A. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret n°2010-1139, est effectif à compter du 1er décembre 2010. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donne le choix entre la nouvelle catégorie « B NES » et la catégorie A, ce droit d’option devant être exercé avant le 31 mars 2011.

Toutefois, la transposition de ces évolutions statutaires dans la fonction publique d’Etat (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) n’a pas encore été réalisée mais devrait l’être dans le courant de l’année 2011. Or un certain nombre d’infirmiers de la FPH sont détachés dans les deux autres fonctions publiques.

Le détachement d’un agent appartenant à une catégorie ne pouvant s’effectuer dans un corps relevant d’une autre catégorie, les personnels infirmiers de la FPH actuellement en position de détachement dans les corps d’infirmiers relevant de la FPE ou de la FPT qui opteront pour la catégorie A, ne pourront être maintenus en détachement dans ces corps d’infirmiers toujours classés en catégorie B, tant que la transposition des textes dans les autres fonctions publiques ne sera pas effective.

Dans l’attente de cette transposition et afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services accueillant des infirmiers de la FPH en détachement, le régime de mise à disposition des agents, prévu par le décret modifié n°88-976 du 13 octobre 1988 , apparaît comme étant la solution la plus adaptée pour une période transitoire qui doit s’achever au plus tard le 31 décembre 2011.

pdf Protocole d'accord d'intégration des infirmiers de catégorie A de la FPH

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Commentaires
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lvboyer  - Et pour la FPT ???   |2011-03-25 15:10:29
Bonjour,
est-ce que pour la FPT le même protocole va être signé ou a été signé ? est ce qu'une mise à disposition implique que la FPH peut nous demander sans crier garde de revenir à l'hôpital en cas de problème d'effectifs sans l'accord de la FPT ou nous sommes mise à disposition ? Est ce que si on ne se prononce pas et que l'on reste en catégorie B mais à des échelons qui n'existe pas dans la FPT on ne peut pas nous renouveler le détachement ? Et si on ne demande pas le passage en catégorie A de peur que notre détachement ne soit pas renouvelé on pourra le demander quand la FPT y passera ? Enfin dernière question est-ce que le reclassement en catégorie empêche l'intégration de la FPT ? Si vous avez les réponses à ces questions que l'on se pose entre collègues car nous nous sommes perdues...
yagoubi  - catégorie A   |2011-03-23 07:18:14
Bonjour
Je suis actuellement en détachement dans l'éducation nationale. Je voudrais rester en catégorie B car j'ai exercer 20 ans comme active et donc je ne voudrais pas perdre mes 2 années supplémentaires acquises(1 an pour 10 ans actives).
Est-ce que ce choix posera souci si les changements de catégorie s'effectuent ensuite au sein de la FPE ? Garderai-je le bénéfice de mes années actves?
Je ne trouve aucune réponse à mes questions.
Merci

Yagoubi Zineb
Nanou  - catégorie A   |2011-03-25 18:45:54
Réponse à Yagoubi...
Quelque soit ton choix de catégorie lorsque l'on quitte la FPH pour integrer la FPE (EN ou Territiorale) ...on perds le bénéfice de nos années en service actif....Et cela etait déjà ainsi avant ...Je suis ds la même position que vous...20 ans à s'epuiser pour perdre la bonification de 2 années....Et de cela personne n'en parle
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Dernière mise à jour : ( 13-04-2011 )
 
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