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Le droit de grève dans la Fonction Publique Hospitalière

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Écrit par Pierre Bertaud, Nathalie Depoire, Andrée Renoir   
20-06-2011
manifcni14juin07.jpg Le droit de grève à l'hôpital

Selon le Petit Larousse, la grève est une cessation de travail destinée à soutenir une revendication professionnelle. Définition que chacun connaît à l’hôpital, cependant lorsqu’il s’agit de définir le droit de grève et ses implications les choses se compliquent.
Il nous est donc apparu opportun de nous arrêter sur ce thème et de préciser quelques principes généraux.

QUE DISENT LES TEXTES ?

Article 10 du Titre 1 portant statut de la Fonction Publique :

« Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Loi du 31 juillet 1983 , seule loi de portée générale :

• Qui a été insérée dans le Code du Travail dont elle constitue les articles L.521-2 à L.521-6, devenus les articles L.2512-1 à L.2512-5 ;

• Qui est applicable expressément aux hôpitaux publics, mais qui ne peut pas être considérée comme réglementant le droit de grève dans les hôpitaux publics puisqu’elle ne traite que du préavis, de l’interdiction des grèves tournantes, des sanctions en l’absence de préavis et du principe des retenues sur salaires.

Actuellement le droit applicable, en complément des textes règlementant le droit de grève dans les hôpitaux de la Fonction Publique Hospitalière, est essentiellement de nature jurisprudentielle :
• En donnant au Directeur d’hôpital compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’établissement,
• En exerçant un contrôle strict pour éviter tout excès de pouvoir.

Principes généraux
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Obligation du préavis :
La grève doit avoir fait l’objet d’un préavis (art. 5 de la loi du 31 juillet 1983), déposé par une organisation syndicale représentative.
Ce préavis, précisant les motifs du recours à la grève, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (le jour de dépôt du préavis et le jour de l’arrêt ne comptent pas) à la direction générale de l’établissement. Il fixe le lieu, la date, l’heure de début, et la durée limitée ou non de la grève.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier (art. 4 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982).

Limitation du droit de grève :
L’administration doit prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets de la grève et maintenir la continuité du service public hospitalier (service minimum : jurisprudence C.E. CHR d’Orléans - 07/01/1976). Le directeur d’établissement a seul qualité pour établir un service minimum.

Toutefois, le nombre d’agents assignés ne doit pas excéder l’effectif nécessaire à assurer, directement ou indirectement, la sécurité des patients.


Le service minimum :
La définition du service minimum à mettre en place au sein d’un établissement suite au dépôt d’un préavis de grève appartient à la seule compétence du Directeur de l’établissement et non aux organismes de tutelle (Conseil d’État du 14 octobre 1977, syndicats CGT et CFDT) (Conseil d’État 7 janvier 1976 CHR Orléans).
Conformément au statut FPH Titre 4
La
circulaire n°2 du 4 août 1981 précise : « Que la jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années tendant à l’application d’un service minimum tel qu’il est assuré un dimanche ou un jour férié à l’occasion d’une action gréviste semble constituer le seuil normal devant être respecté par les organisations syndicales ».

Il semble régner un consensus  autour de ce texte pour une journée de grève pour des actions plus longues mais ce n’est pas toujours le cas.

Il apparaît donc que l’effectif des dimanches et jours fériés ne soit pas toujours la seule référence, l’effectif minimum devant être considéré pour un jour donné et pour un service x. Ainsi les effectifs d’un service d’urgence (renforcé le week-end) ne seront pas la référence pour une grève prévu un mardi.

L’effectif du dimanche ou jours fériés, période d’activité réduite en milieu hospitalier, n’a pas été retenu comme critère et jugé insuffisant pour une continuité normale du service (TA Rennes 11 avril 1979 CHR de Rennes).

Le CTE  peut être saisi sur les modalités de l’exercice du droit de grève dans votre établissement. La consultation du CTE et de la CME pour avis est possible mais sa non consultation n’est pas illégale (CE 30 novembre 1998 Mme Rosenblatt).
Le statut et les textes réglementaires sont la base légale.
Des accords locaux peuvent exister, ils ne doivent en aucun cas remettre en cause le droit de grève.

Un exemple de décision du CTE :
Au CHU de Rouen les organisations syndicales ont obtenu que l’effectif minimum pour une journée de grève soit affiché en permanence dans chaque service.
Ce qui permet parfois de constater que ce dernier en activité normale n’est pas  toujours respecté !


Fondements du service minimum :
Nécessité :
• De prendre des mesures pour éviter l’usage abusif de la grève,
• La continuité du service public (CE 4 février 1966 Synd unifié RTF,
• Obligation d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

En conséquence, le directeur doit :
• Faire respecter la sécurité physique des patients, assurer la continuité des soins et des prestations hôtelières,
• Éviter les blocages et limiter les reports afin d’assurer un chaînage cohérent de la prise en charge,
• Faire assurer la conservation des installations et du matériel.

Détermination des effectifs nécessaires :
Le directeur doit établir après concertation avec les représentants des syndicats une liste d’emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction.
Le personnel dont la présence est nécessaire doit être en nombre suffisant pour assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins, ainsi que la conservation des installations et du matériel.

L’appréciation des effectifs minimums indispensables varie selon la durée prévisible de la grève et les effets de retard éventuels. L’effectif des dimanches et jours fériés, période d’activité hospitalière réduite, peut être un éclairage, mais pas le seul critère à retenir pour assurer une continuité du service telle que précédemment définie.

La
Circulaire Ministérielle n°82/7 du 10 mars 1982 préconise la négociation avec les organisations syndicales sur l’opportunité du service minimum, son importance, et la détermination du nombre d’agents par catégorie de personnels appelés à l’assurer.

Désignation des personnels assignés :
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Les agents intéressés doivent être avisés par une lettre individuelle de l’interdiction qui leur est faite d’exercer leur droit de grève (cf TP 3 du 5 avril 1973 du Directeur des hôpitaux à la Fédération Hospitalière).
La durée de l’assignation peut être égale à la durée de la grève et indéterminée si le préavis fait état d’une grève illimitée (TA de Lyon 19 octobre 1978 Hospices Civils).

Retenues sur salaire :
Dans la fonction publique hospitalière, la lettre
circulaire DH/FH 3 n° 4266 du 6/12/95 s’applique.
La retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. 
Les dispositions arrêtées par l’amendement Lamassoure (qui abrogeait l’article L.521-6 du Code du travail en 1987) ont été censuré par le conseil Constitutionnel.
Cette censure a eu pour effet de rétablir les dispositions en place avant la loi du 30 juillet 1987.
Le vide juridique qui en est né, a permis de rétablir les règles définies dans la loi de 1963 soit une stricte proportionnalité entre la durée de la grève et les retenues sur salaire.
Cet état de fait a été confirmé par le TA de Nancy le 25 avril 1995 qui annulé une décision du CH de Nancy qui avait appliqué le dispositif issu de la loi de 1982 (retenue de 1/50 du traitement mensuel pour grève supérieur à une heure).
 
Les retenues sur salaire pour fait de grève doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’absence, et basées sur l’obligation de service (quotité de travail habituelle) de l’agent gréviste sur la période concernée.

Donc 1 heure de grève = 1 heure de retenue

2 heures de grève = 2 heures de retenues et ainsi de suite…


Sanctions en cas de refus de l’assignation :
Le refus d’un agent d’assurer son service, alors qu’il a été averti de son assignation, constitue une faute professionnelle.

Atteinte au droit de grève :
Selon la jurisprudence, seraient considérées comme une atteinte au droit de grève :
• Une interdiction de faire grève en fonction du grade (CE 21 octobre 1970 synd gené des impôts),
• Une interdiction de faire grève prescrite à un nombre d’agents nettement supérieur à celui nécessaire pour assurer le fonctionnement suffisant du service (TA Orléans 1er juin 1973 synd dép services de santé).

Pierre BERTAUD, CNI Poitiers
Nathalie DEPOIRE, Présidente CNI
Andrée RENOIR, CNI Rouen

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Dernière mise à jour : ( 03-10-2011 )
 
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