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Elections professionnelles du 20 octobre 2011 : questions-réponses

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Écrit par Ministère de la Fonction Publique   
16-09-2011
Elections professionnelles du 20 octobre 2011 : questions-réponses

Le 20 octobre prochain sera un temps fort pour le dialogue social dans la fonction publique : près de 1900 instances (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) vont être renouvelées, à la fois dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière.

Pourquoi aller voter le 20 octobre prochain ?

-  Pour élire les représentants du personnel des comités techniques
Pour la première fois dans la fonction publique de l’Etat, les représentants du personnel au sein des comités techniques seront élus, sauf exception, par l’ensemble des agents composant la communauté de travail, titulaires et non titulaires, donnant ainsi toute sa légitimité à cette instance, au centre de la vie des administrations . Les votes émis serviront aussi à désigner les représentants du personnel siégeant dans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les représentants des commissions administratives paritaires, chargées des questions individuelles, seront également élus comme cela était déjà le cas.

-  Pour désigner les futurs acteurs de la négociation, dont le champ a été étendu
Le statut général, qui a consacré la place de la négociation, prévoit que ce sont les organisations syndicales qui siègent dans les instances de concertation qui négocieront. C’est également à partir des voix obtenues à ces élections que seront déterminées les organisations syndicales pouvant s’opposer à un accord. Compte tenu des thèmes de négociation, qui ont été élargis à tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale des agents, les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au sein des comités techniques, des conseils supérieurs et du conseil commun de la fonction publique seront les principaux acteurs de la négociation.

-  Pour participer à la composition des instances de concertation nationales, au cœur des grandes réformes Les résultats des élections aux comités techniques seront pris en compte pour recomposer le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le nouveau Conseil Commun de la fonction publique.

-  Pour participer à la composition des instances spécialisées sur la santé et la sécurité au travail, dont les missions ont été élargies Les résultats des élections aux comités techniques seront pris en compte pour mettre en place les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les missions et les attributions ont été renforcées par rapport aux Comités d’hygiène et de sécurité auxquels ils se substituent.

Qui peut voter ?

Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans le service auprès duquel le comité technique est placé : fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, personnels à statut ouvrier, agents contractuels...

Qui peut présenter des candidats aux élections ?

L’accès aux élections est élargi puisque peuvent désormais présenter des candidatures toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l’élection, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines. Il n’y aura donc qu’un seul tour.

A quoi sert un comité technique ?

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.
C’est ainsi qu’y sont examinées les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations...

Comment est composé un comité technique ?

Les comités techniques comprennent des représentants du personnel élus et des représentants de l’administration. Désormais ces deux catégories de représentants n’auront plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prendront plus part au vote.

A quoi sert un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ?

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l’analyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d’enquêtes menées en matière d’accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

A quoi servent les instances nationales ?

Les instances nationales -le conseil supérieur de chacun des trois versants de la fonction publique ainsi que le nouveau Conseil commun de la fonction publique- connaissent des grandes réformes concernant la fonction publique, chacun dans son périmètre de compétence.

Qu’est-ce-que le Conseil commun de la fonction publique ?

Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l’évolution de l’emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen.

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Dernière mise à jour : ( 03-10-2011 )
 
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