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Elections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière : informations pour les électeurs

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Écrit par Ministère du travail, de l'emploi et de la santé   
16-09-2011
ordre_infirmier_election.jpgElections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière : informations pour les électeurs

Le jeudi 20 octobre 2011, vous allez élire vos représentants aux commissions administratives paritaires locales et départementales et au comité technique d’établissement.

Comment voter

Le vote a lieu dans chacun des établissements employant du personnel hospitalier. Il est à un seul tour et se fait à bulletin secret.

Le vote se fait soit sur place, soi par correspondance (aucun vote par procuration n’est admis).

Qu’il s’agisse des élections aux comités techniques d’établissement ou aux commissions administratives paritaires, le matériel électoral est envoyé au domicile des électeurs.

Votre vote est important

  • Les commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales sont consultées sur les questions relatives à votre déroulement de carrière, elles siègent en conseil de discipline.
  • Les comités techniques d’établissement (CTE), sont consultés sur les questions concernant la vie collective de l’établissement comme l’organisation du travail, la politique sociale, la politique de formation…

Les accords de Bercy

Les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 et la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique du 5 juillet 2010 ont modifié des règles importantes concernant ces élections professionnelles.

Ils ont notamment :

élargie les conditions d’accès aux élections

Une organisation syndicale peut désormais se présenter aux élections aux CAP ou au CTE dès lors qu’elle est constituée depuis au moins 2 ans dans la fonction publique hospitalière et qu’elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance) et d’indépendance.

- une organisation syndicale non constituée dans votre établissement pourra présenter sa candidature
- il n’y a plus qu’un seul tour de scrutin : le 20 octobre 2011

modifié les règles de composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes d’ordre statutaire, applicables au personnel relevant de la fonction publique hospitalière. Ce sont désormais les voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections au CTE qui serviront à répartir entre elles les sièges de représentants des personnels dans cette instance

assouplit les règle de présentation des candidatures pour les élections au comité technique d’établissement

- si vous exercez vos fonctions dans un établissement de moins de 50 agents, vous ne voterez plus pour des listes de candidats mais pour un sigle déposé par les organisations syndicales. Le bulletin de vote comportera le nom et/ou le logo de l’organisation syndicale, la mention : « Elections au CTE du 20 octobre 2011 ».
- si vous exercez vos fonctions dans un établissement de 50 agents et plus, vous voterez toujours pour une liste de candidats mais qui pourra être incomplète.

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Dernière mise à jour : ( 05-10-2011 )
 
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