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Elections professionnelles : faites entendre votre voix

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Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmière   
16-09-2011
elections.gif Elections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière : faites entendre votre voix

Le 20 octobre 2011, les agents de la Fonction Publique Hospitalière doivent élire leurs représentants.
Il est important d’exprimer votre choix afin de déterminer qui portera votre voix dans les instances de votre établissement. ...
A chaque élection, sa nouvelle réforme, 2011 n'y échappe pas !
Nos gouvernants ont planché sur la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, nous voilà partis pour de nouvelles définitions de la représentativité syndicale.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique met en œuvre les accords de Bercy du 2 juin 2008 signés entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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De nouvelles règles sont instituées :
  • la présomption de représentativité n’existe plus. Toute organisation syndicale peut désormais se présenter dès lors qu’elle est constituée depuis au moins deux ans et qu’elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines ;
  • les modalités du scrutin changent. Désormais il n’y a plus qu’un seul tour de scrutin ;
  • pour obtenir la représentativité, seul les résultats des élections du CTE sont pris en compte (auparavant elle était basée sur les résultats des élections aux CAP départementale). L’expression électoral des contractuels est désormais  comptabilisée ; 
  • des accords majoritaires seront validés s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueillies au moins 50% des voix. Ce seuil pouvant être ramené à 20% si l'accord ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité de voix.

Le 20 octobre 2011, l’ensemble des agents votera pour élire des représentants au Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.).

Cette instance est consultée pour :
  • le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
  • le budget, le rapport annuel d'orientation, les comptes et le tableau des emplois ;
  • les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services ;
  • les conditions et l'organisation du travail, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
  • les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;votebiz.gif
  • les critères de répartition de la prime de service, de la prime de technicité et de la prime forfaitaire technique ;
  • la politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
  • le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
  • les actions de coopération (création d'un syndicat inter-hospitalier, Groupement d’Intérêt Public, Groupement d’Intérêt Economique, conventions concernant la coopération internationale).

Ce même jour, les agents titulaires voteront pour élire des représentants aux commissions administratives paritaires locales et départementales (CAPL et CAPD). Instances qui ont pour but d’examiner les dossiers individuels d’avancement, de note, de temps partiel, de discipline…

En fonction des résultats obtenus, les organisations syndicales élues désigneront leurs représentants dans d'autres instances de l'hôpital public (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Conseil de Surveillance et Commission de Réforme), ces dernières étant également indispensables à la vie sociale de l'établissement. Ainsi, face à la direction, des élus de terrain pourront apporter leurs expertises, débattre et défendre sur de nombreux sujets (conditions de travail, orientations, carrières, reconnaissance accident du travail et maladie professionnelle...). 
L’objectif avoué est à terme de redéfinir les règles de représentativité pour l’accès aux élections professionnelles dans toutes les fonctions publiques, de déterminer la composition des instances consultatives et la répartition des moyens entre les organisations syndicales.
L’ambition affiché de cette loi de rénovation du dialogue social laisse à penser que les établissements respecteront votre voix par le biais des élus syndicaux que vous allez choisir.

La CNI s’emploiera à respecter et mettre en œuvre le contrat que vous allez passer avec elle.

Ce n’est qu’une étape.
Continuons à faire valoir nos exigences
et nos ambitions.
Demandons :

Soyez acteur de votre avenir
avec la CNI,
le syndicat professionnel
de la filière soignante.

  • la reconnaissance de la pénibilité du travail par une bonification au 1/ 5ième ;
  • une grille salariale A « type » linéaire pour toute la filière soignante ;
  • les moyens de faire appliquer la législation du travail ;
  • l’augmentation des primes de nuit, WE et l’intégration des primes dans le salaire de base ;
  • la revalorisation du point d’indice ;
  • la bonification d’un an par enfant au lieu de 6 mois depuis 2004 ;
  • la création d’une spécialisation en psychiatrie ;
  • l’obtention d’une vraie Licence (et non d’un grade) ;
  • la poursuite du processus universitaire, du Master au Doctorat ;
  • la valorisation des formations professionnelles ;
  • l’instauration de ratios de personnels en adéquation avec la charge de travail dans tous les services ;
  • l’accompagnement des soignants pour éviter l’épuisement professionnel ;
  • la création et le financement d’un plan seconde carrière.


Avec votre soutien, la CNI a déjà obtenu :

  • les 32h30 de nuit ;
  • la prime de dimanche et jour férié ;
  • la catégorie A pour les spécialisés et la suppression du quota pour leur passage en classe supérieure ;
  • l’intégration de notre formation dans un cursus universitaire ;
  • la reconnaissance du grade de Licence ;
  • la revalorisation de la filière infirmière ;
  • le décret sur les ratios infirmiers en réanimation ;
  • la reconnaissance de la contamination par le VIH en maladie professionnelle.
En 1990 et dans la dynamique du mouvement infirmier,
la CNI est devenue un syndicat professionnel.
Elle vous représente et défend vos intérêts au quotidien
dans les différentes instances et commissions de votre établissement.
Sans appartenance politique, la CNI est également un syndicat indépendant
et autonome.

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Dernière mise à jour : ( 07-10-2011 )
 
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