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Réforme des retraites dans la FPH Fonction Publique Hospitalière, quel impact ?

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Écrit par Régine Wagner - Stéphane Dérès   
15-02-2012
Retraite FPHRéforme des retraites dans la FPH, quel impact ?

31 mars 2011… fin du droit d’option et grand saut vers l’inconnu pour la profession. Le choix entre catégorie A ou B s’est avéré complexe et va impacter directement nos futures retraites, tant au niveau du montant de la pension qu’au niveau de l’âge de départ. Nous vous proposons de reprendre les nouvelles dispositions qui vont s’appliquer pour l’ensemble du corps infirmier.   

À partir de quel âge peut-on prendre sa retraite ?

L’âge de départ (ou ouverture des droits) dépend de l’option choisi (A ou B) :
  1. Les infirmiers qui ont choisi le maintien en catégorie B conservent la majoration d’assurance au 1/10ème. L’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 55 à 57 ans.
  2. Les infirmiers qui ont choisi de passer en catégorie A voient l’âge légal de départ à la retraite repoussé à 60 ans et perdent la majoration d’assurance au 1/10ème. 
  3. Les infirmiers nouvellement diplômés et recrutés depuis le 1er décembre 2010 intègrent directement la catégorie A et perdent la majoration d’assurance au 1/10ème. L’âge légal de départ est fixé à 62 ans.

Jusqu’à quel âge peut-on travailler (hors dérogation) ?
  1. Pour les infirmiers qui ont choisi le maintien en catégorie B, la limite passe progressivement de 60 à 62 ans.
  2. Pour les infirmiers qui ont choisi de passer en catégorie A, la limite d’âge est fixée à 65 ans.
  3. Pour les infirmiers nouvellement diplômés et recrutés depuis le 1er décembre 2010, la limite d’âge est portée à 67 ans.

Quel sera le montant de la pension ?
Les règles de calcul de la pension n’ont pas été modifiées. La pension de retraite reste fixée à 75% du traitement de base.
La pension est calculée selon la formule suivante :

Nombre de trimestres de services et bonifications x 75% x Traitement indiciaire / Nombre de trimestres permettant d’avoir une retraite à taux plein

Vous percevrez une retraite à taux plein si au moment de votre cessation d’activité vous réunissez la durée de services et bonifications requise. 

Quelles sont les modalités de départ pour les parents de trois enfants et plus ?
Fermeture du dispositif de départ anticipé au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition des trois enfants et 15 ans de services au 31/12/2011.
Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant, avant le 1er  janvier 2012, les conditions requises pour un départ anticipé.
- avoir accompli 15 ans de services ;
- être parents de trois enfants avant le 1er janvier 2012 ;
- avoir interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions avant ou après le 1er janvier 2012.
Application des règles de calcul de la réforme :
Pour les fonctionnaires ne remplissant pas les conditions de départ anticipé au 31/12/2011 et qui n’entre pas dans le champ des catégories du maintien des règles antérieures de la réforme, l’année prise en compte pour le calcul de sa pension est non plus l’année d’ouverture du droit mais l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans avec une éventuelle décote.
Conservation du droit du départ anticipé après le 1er janvier 2012 pour les parents ayant un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80%.

Pourra-t-on encore racheter ses années de « contractuels » ?
• Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 conservent un délai de deux ans pour faire une demande de rachat à compter de la notification de titularisation.
• Chaque nouvelle titularisation dans un grade (IADE, IBODE, IPDE, CS…)  ouvre un délai de deux ans pour demander le rachat des années d’étude et/ou de contractuel.
• Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’auront plus cette possibilité.

Les catégories sédentaires peuvent-elles encore bénéficier de la Cessation Progressive d’Activité ?
Non, l’entrée dans le dispositif CPA est supprimée.

Comment sera versée votre pension de retraite ?
Les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle. La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d’activité.

Quel sera le niveau de prélèvement pour la cotisation retraite ?
Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, pour passer de 7,85% aujourd’hui à 10,55% en 2020.

Quelle est la chronologie des démarches pour partir à la retraite ?
Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite.

Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite. Puis à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.

De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée de l’accusé de réception de décision d’admission à la retraite et l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.

Un mois avant, c’est la réception du titre de pension et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.

Qu’en est-il de la RAFP ?
Chaque mois, vous cotisez pour la RAFP ou retraite additionnelle de la fonction publique.
Votre demande de prestation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) doit accompagner votre demande de pension principale faite auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les imprimés de demande de retraite vous permettent de préciser la date à laquelle vous souhaitez percevoir votre retraite additionnelle. Pour plus d’information consulter le site de la RAFP http://www.rafp.fr/Actifs-fr-ru1

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Commentaires
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NATACHA  - contractuel   |2012-09-29 05:22:45
bonjour,

le décret de 2011 : catégorie B pour les permanenciers du samu. Sauf que notre hôpital n'a toujours pas mis ce décret en application. Si on est titulaire en 2013, peut-on prétendre au rachat d'année de contractuel ? Vu que le décret dit: que tous les permanenciers doivent être catégorie avant juin 2011! Merci
CNI   |2012-10-05 13:54:27
Bonjour
avez vous saisi la commission administrative paritaire de votre établissement pour la non application de ce décret d'application 2011-660 du 14 juin 2011
portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ?
Deuxième interrogation: justifiez vous de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude ou d'un examen professionnel ?
Pour le rachat des années de contractuels, vous devez déposer une demande de validation auprès de l'administration dont vous relevez dans les deux ans suivant la date de votre titularisation ou de votre entrée en service.
Vous disposez d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la validation.
La validation des services de non titulaire ne sera plus possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

Il faut donc vous adresser directement à votre hièrarchie pour faire appliquer le décret si vous disposez de tous les éléments précités.
Coord'ialement.
La CNI.
ROMARIE   |2012-03-16 14:18:26
bjr, infirmière de cat B, pouvez-vs me dire si la bonification accordée au 1/10ème est au prorata des années en cat active ; à savoir pour 25 années passées en cat active, puis-je bénéficier de 2 années et demies de bonification ?
Le tps passé en cat sédentaire est-il pris en compte ?
Merci de votre éclairage.
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