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Juridique, questions à Gilles Devers, avocat : congés, responsabilités, décès, prescription...

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Écrit par Gilles Devers   
02-04-2012
Juridique, questions à Gilles Devers, avocat : congés, responsabilités, décès, prescription...

Pénurie d’infirmières :

Question de Mireille, infirmière (62) :
Manque d’infirmières et nécessité de continuité de soins font qu’il est de plus en plus difficile de poser des congés. Pourtant je pense que 15 jours de congés en famille en juillet/août c’est un minimum ! Existe-t-il un texte pour garantir des congés avec son conjoint ?


Il n’existe pas de règle générale reconnaissant un droit à partir en congés en famille. La loi reconnaît à chaque agent un droit à congés, et la loi se contente d’encourager à respecter les situations familiales dans la fixation des dates de congés. 

Dans le secteur privé, joue l’article L 3141-14 du Code du travail :

« À l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

« Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
« 1° de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° de la durée de leurs services chez l'employeur ;
« 3° le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. »

Dans la fonction publique hospitalière joue l’article 3 du Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

« Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.

« Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.

« L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

« Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ».

Ainsi dans un cas comme dans l’autre, on voit que l’employeur doit privilégier ce critère familial, et même si l’autre conjoint n’exerce pas dans le même établissement.

L’employeur peut imposer d’autres choix s’il justifie de nécessité impérative de service. Mais si ces nécessités n’apparaissent pas, le choix devient alors une discrimination et est susceptible de recours devant le tribunal administratif.



Annonce d’un décès :

Question de Stéphanie, infirmière (10) :
Après une nuit de travail bien remplie, une collègue a du prévenir par téléphone une famille du décès de leur proche, leur demandant d’amener les vêtements. Seulement voilà, elle a inversé deux dossiers et a annoncé le décès à une autre famille. La famille qui a accouru à l’hôpital a très mal réagi et a l’intention de porter plainte.

Qu’en est-il de sa responsabilité ? A qui incombe l’annonce d’un décès ? Est ce le rôle du médecin ou de l’infirmière ?


Le texte applicable est l’article R 1112-69 du Code de la santé publique qui indique en tout et pour tout :

« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen ».

Le décret ne dit pas davantage, et ceci n’est pas anormal, car une procédure trop stricte pourrait se révéler invalidante. Il convient donc d’appliquer ce texte en tenant compte de la structure du personnel présent, et des contacts existants avec la famille. Cela veut dire aussi qu’il doit exister dans le service une certaine organisation, définie par une note et rediscutée en cas de problème.

Le principe est qu’il faut informer de tous les stades significatifs de l’aggravation et du décès, ce qui peut conduire à agir à tout moment.

De ce point de vue là, il n’est certainement pas anormal qu’une infirmière se trouve en situation d’avoir à contacter elle-même la famille pour aviser du décès. S’il s’agit d’un décès inattendu dans un contexte très médicalisé, il serait très préférable que ce soit un médecin qui téléphone.

Votre collègue a commis une faute en ne vérifiant pas suffisamment les références téléphoniques et objectivement on comprend bien la réaction de la famille. Aussi, dans un tel cas il faut s’attendre à ce que la famille proteste officiellement auprès de la direction de l’hôpital, et l’infirmière sera amenée à présenter des explications et des excuses. En revanche, un procès est beaucoup plus difficile à envisager. Il existe en effet une faute par inattention, mais le dommage est essentiellement moral et la rectification a certainement été très vite opérée. Ce dommage moral, de quelques heures, serait-il suffisant pour être la matière d’un procès ? Intellectuellement oui, mais dans la pratique le recours à la procédure semble très disproportionnée.


Prescription médicale :

Question de Tiphanie, étudiante infirmière (33) :
Actuellement étudiante, j’aimerais avoir quelques précisions par rapport aux actes sur prescription médicale. Notre rôle sur prescription est défini dans le décret de compétences.
Mais je souhaiterais savoir si une infirmière peut refuser de réaliser un acte prescrit lorsque le patient n'a aucun respect envers notre travail et notre personne.


Pour répondre à votre question il faut distinguer le principe et les exceptions.

Sur le principe il ne fait pas de doute que des soins prescrits par le médecin doivent être effectués par l’infirmière. Celle-ci en s’abstenant d’effectuer les soins prescrits par le médecin se place en situation disciplinaire, et si cette abstention cause un dommage au patient, cela peut être une cause de responsabilité civile ou pénale.

La référence est l’article R 4312-29 alinéa 1 du Code de la santé publique :

« L’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés ».

Mais cette exécution n’est jamais aveugle. L’infirmière doit demander des explications complémentaires chaque fois qu’elle l’estime utile, et surtout l’alinéa 4 précise qu’il communique « au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».

Ainsi, l’infirmière peut rencontrer dans l’exécution des difficultés relationnelles que le médecin n’avait pas perçues. Elle ne peut pas d’elle-même renoncer à pratiquer des soins prescrits, mais il est de son devoir de saisir le médecin de toutes les difficultés.

D’une manière plus générale, il est bien évident que la relation de soins se comprend sous le respect mutuel, et que des décisions d’autorité doivent être prises si le patient a une attitude de mépris vis-à-vis du personnel.



Responsabilités :

Question de Maxime, infirmier (69) :
Je travaille actuellement dans un centre psychiatrique, le cadre de nuit me demande de plus en plus fréquemment de quitter mon pavillon afin d’assurer le transport d’un patient avant son admission. Partagé entre ses deux missions, je m’interroge sur les responsabilités engagées. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?


Sur le plan de la logique juridique la plus immédiate, le droit ne vous laisse pas beaucoup de marges de manœuvre. L’administration repose sur un principe hiérarchique et un agent doit respecter les consignes qui lui sont données par l’autorité hiérarchique dès lors qu’elles ne sont pas ouvertement illégales. Par ailleurs, l’agent qui agit dans le cadre des missions qui lui ont été confiées n’engage pas sa responsabilité mais celle du service. Ainsi, je peux résumer sur ce point en disant que d’une part vous devez respecter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique, et que d’autre part c’est l’hôpital qui assume les conséquences des éventuelles fautes commises par les agents dès lors que ces fautes ont été commises dans le respect des missions qui ont été confiées.

À ceci je dois apporter deux tempéraments.

Tout d’abord l’obéissance doit être intelligente, et si vous estimez qu’il existe dans le service des contraintes sérieuses créant une précarité objective, vous devez les exprimer. Si ces difficultés sont tangibles car elles remettraient en cause la sécurité des patients du fait d’un défaut de surveillance, votre devoir est d’aviser la direction sur le fait que votre absence du service fait courir un risque avéré.

Ensuite, il y a dans votre question une dimension morale. Il vous semble que votre présence auprès des patients est la première nécessité. Je pense que cette fonction d’accompagnement des nouveaux arrivants est également très importante, car l’hospitalisation est un moment toujours difficile. Sur ce plan, il faudrait analyser au plus juste, au cas par cas et peut-être envisager l’organisation de réunions de service s’il vous apparaissait que ces démarches extérieures présentent beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.



Casse de matériel :

Question de Virginie, infirmière (68) :
Ayant jeté malencontreusement un bocal aspi, la direction semble chercher un moyen de me faire "payer les pots cassés" pour ne pas débourser. En effet, le fabricant a fermé et ne fournit plus les pièces. C’est tout l’appareil qu’il faut remplacer. Quels sont mes droits, mes devoirs et surtout mes recours ?


La loi interdit à l’employeur de demander au salarié des remboursements dus aux fautes commises dans le service, sauf s’il prouve que l’acte était intentionnel, c'est-à-dire conduit avec intention de nuire.

Dans ce cas l’employeur peut demander au salarié de rembourser volontairement. Si celui-ci refuse l’employeur n’a aucun droit pour imposer sa décision. Il doit saisir un tribunal. La faute intentionnelle est caractérisée par la volonté de nuire, et manifestement ce n’est pas le cas dans la situation que vous évoquez.

Gilles DEVERS
Avocat

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Commentaires
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alves  - annonce du décés à la famille   |2012-09-19 22:09:52
Bonsoir, je travaille actuellement sur mon tfe sur l' annonce du décés. Et j"aimerais savoir si une infirmière travaillant à domicile à le droit d'annoncer un décès? Y a t-il des lois ou textes sur ce sujet? Merci par avance de votre réponse.
Emma  - Droit aux congés pour projet aide humanitaire   |2012-06-09 18:35:10
Bjr,je suis IDE dans 1 CH psy .Dans le cadre des missions humanitaires de l'Hopital publique (arrété du 14/11/2005) , 1 groupe d'agents medicaux , cadre de santé et autres agents de ce CH envisagent 1 projet d'aide medical en Inde Ma collegue et moi nous sommes portées volontaires comme participantes à l'élaboration de ce projet avec eux
Plusieurs questions se posent :les 15 CA dont nous aurions droit pour partir là bas sont ils payés? Les heures passées lors de ces reunions visant à organiser ce projet peuvent elles etre comptabilisées dans notre temps de travail?Merci
CNI   |2012-06-19 08:19:20
Bonjour, en réponse à votre question sur l?humanitaire, voici quelques éléments pouvant vous être utile :

Missions humanitaires
Dispositions réglementaires :
??Décret N°88-976 du 13 octobre 1988 (articles 1 à 12)
??Circulaire Direction des Hôpitaux N°8 du 1 février 1993
Bénéficiaires
Tous les agents qu'ils soient titulaires ou stagiaires appelés à se déplacer, pour participer à des actions humanitaires, dans le cadre d'une mise à disposition.
Procédure
L'absence est soumise à autorisation hiérarchique du site dont relève l'agent et la décision est prise par le directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales, à l'issue d'une convention signée entre l?hôpital et l'établissement ou l'organisme concerné.
Une copie de la convention sera adressée en retour au BP de site ainsi qu?au cadre de proximité gestionnaire de l?agent pour information.
A la demande d?autorisation d?absence pour mission humanitaire, il conviendra de joindre la lettre de demande de l'organisme ou de la structure d'accueil, accompagnée du programme détaillé de la mission.
Une attestation de présence pour les 15 jours accordés par l?hôpital, est à produire à la DRH du site de rattachement sous couvert de la voie hiérarchique.
Durée
L'autorisation est donnée sous réserve de la continuité des soins et des nécessités de service. Elle est accordée dans la limite d?une seule autorisation par an.
Pour toute durée inférieure à 15 jours :
Quinze jours consécutifs maximum peuvent être accordés par l?hôpital pour participer à une mission humanitaire. L'agent conserve l'ensemble des avantages statutaires et financiers.
Pour toute durée supérieure à 15 jours :
Au delà du 15ème jour, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence imputable sur son capital de congés, de droits à récupération d?heures?, sous réserve des nécessités de service.
Gestion du planning
Le bureau du personnel positionne sur le planning le code spécifique « Mission humanitaire » pour la période correspondant à la convention.
L?agent conserve ses droits à congés, à avancement ainsi que sa rémunération.
La période est prise en compte dans le cumul d?absences défalquant le droit à RTT.
En espérant avoir répondu.
Bon courage
Bien cordialement
jean, étudiant infirmier(83)  - prescription médicale orale   |2012-04-04 16:50:09
Bonjour, hors cas d'urgence puis je refuser de réaliser une prescription que le médecin refuse d'écrire? Existe-t-il des cas de jurisprudence d'infirmière ayant été poursuivie pour non réalisation d'une prescription orale?merci.
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